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Action sociale

Les ressources prises en compte pour le calcul du RMI

Publié le 26/06/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Jurisprudence santé social

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Seules peuvent être évaluées sur la base forfaitaire prévue par les articles L.132-1 et R.132-1 du code de l’action sociale et des familles les ressources que l’allocataire est supposé pouvoir retirer de biens non productifs de revenu.

Par suite, selon le Conseil d’État, si les capitaux dont il dispose ont fait l’objet de placements productifs de revenus, seuls ces revenus peuvent être pris en compte, quand bien même le taux d’intérêt de ces placements serait inférieur aux taux d’évaluation du revenu procuré par les capitaux fixé par l’article R.132-1. La circonstance que l’allocataire n’aurait pas spontanément déclaré ces revenus est sans incidence sur l’application de ces dispositions.

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