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Prestations sociales - Page 37

Veille juridique 08/09/2017

Les textes officiels parus la semaine du 4 septembre 2017

Aides sociales, économie sociale et solidaire, solidarité… nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence pour les secteurs social, sanitaire et médicosocial, parus la semaine du 4 septembre 2017.

Aides sociales 05/09/2017

RSA : majoration du montant forfaitaire pour un enfant en garde alternée

Dans une décision du 21 juillet, le Conseil d’État précise que pour calculer le montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L.262-2 du code de l’action sociale et des familles (CASF), ainsi que pour déterminer le droit d’une personne isolée assumant la charge d’un ou de plusieurs enfants à la majoration de ce montant ...

Agnes_Buzyn-ministre-solidarites-sante_UNE
Copyright : D.R.
Santé 20/07/2017

Agnès Buzyn appelle à dépasser les cloisonnements institutionnels

Auditionnée par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, a évoqué les nombreux chantiers auxquels elle compte s’atteler ces prochaines années.

Action sociale 26/06/2017

Les ressources prises en compte pour le calcul du RMI

Seules peuvent être évaluées sur la base forfaitaire prévue par les articles L.132-1 et R.132-1 du code de l’action sociale et des familles les ressources que l’allocataire est supposé pouvoir retirer de biens non productifs de revenu.Par suite, selon le Conseil d’État, si les capitaux dont il dispose ont fait l’objet de placements ...

Social 23/06/2017

Les conditions qui déterminent le montant du RSA d’un travailleur au RSI

Dans une décision du 14 juin, le Conseil d’État explique qu’il résulte des articles L.115-2, L.262-2 et L.262-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF) que le revenu de solidarité active (RSA) est versé en fonction des ressources dont dispose le foyer, au sein duquel le bénéficiaire est d’ailleurs, en l’absence de ...

TO-juridique-2
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Veille juridique 23/06/2017

Les textes officiels parus la semaine du 19 juin 2017

Finances, santé publique, social… voici les textes officiels et la jurisprudence publiés sur notre site la semaine du 19 juin 2017 concernant les secteurs social, sanitaire et médicosocial.

Financement 08/06/2017

Trois textes sur les dotations régionales limitatives 2017

Un arrêté du 30 mai fixe pour 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses médicosociales des établissements et services médicosociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques.Une décision du 16 mai concerne quant à elle les dotations régionales limitatives pour les ...

Compensation-UNE
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Politiques sociales 02/06/2017

Les départements réclament un système de compensation des coûts de la solidarité

Lors d'une conférence de presse organisée le 31 mai, Dominique Bussereau, le président de l'Assemblée des départements de France, a détaillé les dossiers que l'association compte inscrire à l'ordre du jour de ses discussions avec le gouvernement. Les deux plus « urgents » sont le financement des allocations individuelles de solidarité ...

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Veille juridique 02/06/2017

Les textes officiels parus la semaine du 29 mai 2017

Action sociale, aide sociale à l'enfance, finances… nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels, de la jurisprudence, publiés sur notre site la semaine du 29 mai 2017 concernant les secteurs social, sanitaire et médicosocial.

Action sociale 01/06/2017

RSA : prise en compte des avantages en nature pour la détermination du montant de l’allocation

Le Conseil d’État précise dans une décision du 24 mai qu’il résulte des termes mêmes des articles L.262-3, R.262-6 et R.262-9 du code de l’action sociale et des familles que les avantages en nature que reçoivent les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) doivent être intégrés dans les ressources prises en compte pour ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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