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Prestations sociales - Page 37

Aides sociales 02/11/2017

Le Conseil d’État ne suspend pas les textes relatifs à la baisse des APL

Un collectif d’associations et de bénéficiaires des APL a demandé au Conseil d’État de suspendre provisoirement le décret du 28 septembre 2017 et l’arrêté daté du même jour opérant une réduction forfaitaire et générale du montant des aides personnelles au logement (APL) de cinq euros par mois.Le juge des référés du Conseil ...

TO-juridique-2
Copyright : D.R.
Veille juridique 27/10/2017

Les textes officiels parus la semaine du 23 octobre 2017

Aide sociale, petite enfance, santé publique… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence parus la semaine du 23 octobre 2017 pour les secteurs social, sanitaire et médicosocial.

Aides sociales 26/10/2017

RSA : la condition de résidence stable et effective en France précisée par le Conseil d’État

Pour bénéficier de l’allocation de revenu de solidarité active (RSA), une personne doit remplir la condition de ressources qu’elle mentionne et résider en France de manière stable et effective.Pour apprécier si cette seconde condition est remplie, il y a lieu de tenir compte de son logement, de ses activités, ainsi que de toutes les ...

Marie Béatrice Levaux-Fepem-UNE
Copyright : D.R.
2 PLF 2018 13/10/2017

Emploi à domicile : la Fepem demande la mensualisation du crédit d’impôt

L’annonce – en 2017 – de l’extension aux personnes non imposables du crédit d’impôt pour l’emploi à domicile a eu des répercussions sur l’emploi déclaré dans le secteur. La Fédération des particuliers employeurs de France demande le versement d’un acompte dès février 2018 pour amplifier cet effet et améliorer le pouvoir ...

Mathieu+KLEIN-CD54-UNE
Copyright : G-Berger/CG54
1 [Tribune] Aides sociales 12/09/2017

Recentraliser le RSA ? Oui, mais pas seulement

Le 8 mars dernier, Emmanuel Macron affirmait clairement devant l’Assemblée des départements de France sa volonté de faire prendre en charge le financement du RSA par l’État. Intention confirmée par le président de la République le 17 juillet 2017, devant la conférence nationale des territoires.

Veille juridique 08/09/2017

Les textes officiels parus la semaine du 4 septembre 2017

Aides sociales, économie sociale et solidaire, solidarité… nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence pour les secteurs social, sanitaire et médicosocial, parus la semaine du 4 septembre 2017.

Aides sociales 05/09/2017

RSA : majoration du montant forfaitaire pour un enfant en garde alternée

Dans une décision du 21 juillet, le Conseil d’État précise que pour calculer le montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L.262-2 du code de l’action sociale et des familles (CASF), ainsi que pour déterminer le droit d’une personne isolée assumant la charge d’un ou de plusieurs enfants à la majoration de ce montant ...

Agnes_Buzyn-ministre-solidarites-sante_UNE
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Santé 20/07/2017

Agnès Buzyn appelle à dépasser les cloisonnements institutionnels

Auditionnée par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, a évoqué les nombreux chantiers auxquels elle compte s’atteler ces prochaines années.

Action sociale 26/06/2017

Les ressources prises en compte pour le calcul du RMI

Seules peuvent être évaluées sur la base forfaitaire prévue par les articles L.132-1 et R.132-1 du code de l’action sociale et des familles les ressources que l’allocataire est supposé pouvoir retirer de biens non productifs de revenu.Par suite, selon le Conseil d’État, si les capitaux dont il dispose ont fait l’objet de placements ...

Social 23/06/2017

Les conditions qui déterminent le montant du RSA d’un travailleur au RSI

Dans une décision du 14 juin, le Conseil d’État explique qu’il résulte des articles L.115-2, L.262-2 et L.262-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF) que le revenu de solidarité active (RSA) est versé en fonction des ressources dont dispose le foyer, au sein duquel le bénéficiaire est d’ailleurs, en l’absence de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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