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Prestations sociales - Page 37
Le Conseil d’État ne suspend pas les textes relatifs à la baisse des APL
Un collectif d’associations et de bénéficiaires des APL a demandé au Conseil d’État de suspendre provisoirement le décret du 28 septembre 2017 et l’arrêté daté du même jour opérant une réduction forfaitaire et générale du montant des aides personnelles au logement (APL) de cinq euros par mois.Le juge des référés du Conseil ...
Les textes officiels parus la semaine du 23 octobre 2017
Aide sociale, petite enfance, santé publique… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence parus la semaine du 23 octobre 2017 pour les secteurs social, sanitaire et médicosocial.
RSA : la condition de résidence stable et effective en France précisée par le Conseil d’État
Pour bénéficier de l’allocation de revenu de solidarité active (RSA), une personne doit remplir la condition de ressources qu’elle mentionne et résider en France de manière stable et effective.Pour apprécier si cette seconde condition est remplie, il y a lieu de tenir compte de son logement, de ses activités, ainsi que de toutes les ...
Emploi à domicile : la Fepem demande la mensualisation du crédit d’impôt
L’annonce – en 2017 – de l’extension aux personnes non imposables du crédit d’impôt pour l’emploi à domicile a eu des répercussions sur l’emploi déclaré dans le secteur. La Fédération des particuliers employeurs de France demande le versement d’un acompte dès février 2018 pour amplifier cet effet et améliorer le pouvoir ...
Recentraliser le RSA ? Oui, mais pas seulement
Le 8 mars dernier, Emmanuel Macron affirmait clairement devant l’Assemblée des départements de France sa volonté de faire prendre en charge le financement du RSA par l’État. Intention confirmée par le président de la République le 17 juillet 2017, devant la conférence nationale des territoires.
Les textes officiels parus la semaine du 4 septembre 2017
Aides sociales, économie sociale et solidaire, solidarité… nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence pour les secteurs social, sanitaire et médicosocial, parus la semaine du 4 septembre 2017.
RSA : majoration du montant forfaitaire pour un enfant en garde alternée
Dans une décision du 21 juillet, le Conseil d’État précise que pour calculer le montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L.262-2 du code de l’action sociale et des familles (CASF), ainsi que pour déterminer le droit d’une personne isolée assumant la charge d’un ou de plusieurs enfants à la majoration de ce montant ...
Agnès Buzyn appelle à dépasser les cloisonnements institutionnels
Auditionnée par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, a évoqué les nombreux chantiers auxquels elle compte s’atteler ces prochaines années.
Les ressources prises en compte pour le calcul du RMI
Seules peuvent être évaluées sur la base forfaitaire prévue par les articles L.132-1 et R.132-1 du code de l’action sociale et des familles les ressources que l’allocataire est supposé pouvoir retirer de biens non productifs de revenu.Par suite, selon le Conseil d’État, si les capitaux dont il dispose ont fait l’objet de placements ...
Les conditions qui déterminent le montant du RSA d’un travailleur au RSI
Dans une décision du 14 juin, le Conseil d’État explique qu’il résulte des articles L.115-2, L.262-2 et L.262-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF) que le revenu de solidarité active (RSA) est versé en fonction des ressources dont dispose le foyer, au sein duquel le bénéficiaire est d’ailleurs, en l’absence de ...
