Jurisprudence
- Protection de l’enfance – Aide sociale à l’enfance : la possibilité pour l’État d’intervenir
- Protection de l’enfance – Contribution des départements au fonctionnement du GIP « Enfance en danger » pour 2017
Textes officiels
- Logement social – Calcul de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social
- Solidarité – Ouragan Irma : versement des secours aux habitants de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy
Thèmes abordés