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Prestations sociales - Page 28
Les compétences du règlement départemental d’aide sociale
Selon le Conseil d’État, le département a l’obligation de verser celles des prestations d’aide sociale que la loi met à sa charge à toute personne en remplissant les conditions légales.Lorsque les conditions d’attribution ou les montants des prestations sont déterminées par les lois et décrets qui les régissent, le règlement ...
Avec le revenu universel d’activité le gouvernement met le cap sur la fusion des minima sociaux
Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, et sa secrétaire d’État Christelle Dubos ont lancé la concertation nationale sur la création d’un revenu universel d’activité. Souhaité par le Président de la République, il vise en effet à fusionner les principaux minimas sociaux que sont le RSA, l’APL et la prime ...
Les textes officiels parus du 16 au 31 mai 2019
Action sociale, emploi, financement, loi de financement de la sécurité sociale, loi Elan, logement, santé… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence parus du 16 au 31 mai 2019 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.
Nouvelle répartition du financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile
Un décret du 15 mai précise la répartition et l’utilisation de l’enveloppe de 50 millions d’euros prévue au IX de l’article 26 de la loi n° 2018-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2019. Il définit les conditions d’utilisation et de récupération de ce financement.Celui-ci vise à préfigurer un nouveau modèle de ...
Adaptation du mode de calcul du supplément de loyer de solidarité
Une ordonnance du 15 mai porte adaptation du mode de calcul du supplément de loyer de solidarité.Les locataires titulaires d’un bail privé au moment de l’acquisition et du conventionnement à l’aide personnalisée au logement (APL) de leur logement par un bailleur social peuvent soit conserver ce bail, soit conclure un bail conforme à la ...
Prise en compte de la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social
Une première ordonnance du 15 mai 2019, relative à l’expérimentation d’une politique des loyers prenant mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social, prévoit, pour une durée de cinq ans, pour les bailleurs sociaux volontaires, la possibilité de mener une politique de loyers expérimentale dont ...
Les textes officiels parus du 1er au 15 mai 2019
Accessibilité, action sociale, asile, données personnelles, logement, prélèvements de solidarité, santé publique… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence parus du 1er au 15 mai 2019 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.
Des précisions sur le champ d’application du règlement du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale
Dans une décision du 16 avril, le Conseil d’État apporte plusieurs précisions quant au champ d’application du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale : le prélèvement de solidarité sur les produits de placement mentionnés à ...
Les textes officiels parus du 16 au 30 avril 2019
Santé publique, social… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels parus du 16 au 30 avril 2019 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.
La suppression des commissions d’aide sociale
Le décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, publié au Journal officiel du 6 septembre 2018, a parachevé la réforme du contentieux de la sécurité sociale et de l’action sociale. Entré en vigueur le 1er janvier 2019, le texte supprime les commissions départementales ...
