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Aides sociales

RSA : les agents pouvant contrôler les déclarations des bénéficiaires

Publié le 18/07/2019 • Par Gabriel Zignani • dans : Jurisprudence santé social

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Le Conseil d’État estime que « les contrôles portant sur les déclarations des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ne peuvent être conduits que par des agents assermentés et agréés, chargés d’une telle mission par le directeur de la caisse d’allocations familiales (CAF) assurant le service de cette prestation. » L’agrément de l’agent doit donc établir que celui-ci est affecté à un emploi comportant une mission de contrôle, dont il a été chargé par le directeur de la caisse d’allocations familiales qui l’emploie.

Ainsi, selon le Conseil d’État, un tribunal administratif ne commet pas d’erreur lorsqu’il relève, « pour écarter le moyen tiré de ce que l’agent qui avait conduit le ...

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