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Aide alimentaire

Demande d’habilitation à recevoir des contributions publiques

Publié le 30/09/2019 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels santé social

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En application de l’article R.266-2 du code de l’action sociale et des familles (CASF), la personne morale de droit privé qui souhaite être habilitée pour une activité d’aide alimentaire couvrant 9 départements ou plus sur au moins 2 régions, présente sa demande au niveau national. Ce dossier de demande, dont le contenu est précisé dans cet arrêté, est adressé au ministre chargé de l’action sociale par la personne ayant qualité pour représenter la personne morale.

La liste des personnes morales désignées est publiée sur le site internet du ministère en charge de l’action sociale. Une union, une fédération ou une autre forme de groupement d’associations adresse au ministre chargé de l’action sociale, pour examen, avant le 31 décembre de chaque année, la mise à jour de la liste des personnes morales désignées.

Pour être habilitée au niveau régional, l’organisme demandeur adresse sa demande d’habilitation prévue à l’article R.266-3 du CASF au préfet de région.

L’arrêté du 8 août 2012 relatif à la composition du dossier de demande d’habilitation pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire est abrogé à compter du 1er octobre 2019.

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