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Aides sociales

Droit de rectification des informations des bénéficiaires de prestations sociales en cas de notification d’indus

Publié le 13/08/2019 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels santé social

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L’article 37 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance habilite le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure permettant « aux bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux d’exercer, à l’occasion de la notification des indus qui leur est faite et préalablement à l’engagement d’un recouvrement ou d’un recours gracieux, un droit de rectification des informations les concernant lorsque ces informations ont une incidence sur le montant de ses indus ».

Une ordonnance du 24 juillet vient ainsi répondre à une double finalité forte :

  • le renforcement des garanties procédurales offertes aux assurés et aux allocataires de prestations sociales et de minima sociaux pour exercer leur droit à rectification en cas de notification d’un indu : l’ordonnance ouvre au profit du bénéficiaire de prestations sociales et de minima sociaux un droit de correction quant aux informations qui les concernent dès le début de la procédure, c’est-à-dire la notification d’un indu et avant sa mise en recouvrement ;
  • une meilleure articulation avec les modalités de recouvrement de l’indu : le texte facilite le recouvrement des indus et, en cas d’exercice du droit de rectification, incite les caisses à apporter une réponse explicite dans des délais rapides à l’allocataire ou à l’assuré.

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