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Prestations sociales - Page 27

Aides sociales 18/07/2019

RSA : les agents pouvant contrôler les déclarations des bénéficiaires

Le Conseil d'État estime que "les contrôles portant sur les déclarations des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ne peuvent être conduits que par des agents assermentés et agréés, chargés d'une telle mission par le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) assurant le service de cette prestation." L'agrément ...

TO-juridique
Copyright : D.R.
Veille juridique 16/07/2019

Les textes officiels parus du 1er au 15 juillet 2019

Contrats de travail aidés, Dalo, logement, protection de l'enfance… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence parus du 1er au 15 juillet 2019 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.

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Action sociale 11/07/2019

Innovation : à Lyon, les « pépites » sont aussi sociales

Grâce à son fonds de soutien, la métropole lyonnaise veut soutenir des projets innovants à destination des publics fragiles. Le critère de la viabilité économique est secondaire et le droit à l’expérimentation revendiqué.

Contrats de travail aidés 01/07/2019

Répartition du fonds de mobilisation départementale pour l’insertion

Un décret du 28 juin précise les modalités de répartition du fonds de mobilisation départementale pour l’insertion au titre des contrats de travail aidés (CUI-CAE, CUI-CIE, EAV et CDDI) cofinancés par les départements entre les départements de Guadeloupe et de La Réunion, la collectivité territoriale de Martinique et les ...

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Veille juridique 01/07/2019

Les textes officiels parus du 16 au 30 juin 2019

Action sociale, contentieux de l'aide sociale, dispositif SRU, logement social, loi Elan, politique de la ville, protection de l'enfance… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence parus du 16 au 30 juin 2019 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.

Contentieux de l'aide sociale 17/06/2019

Aides sociales : cas d’un recours dirigé contre une décision refusant une remise gracieuse

Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d’un indu d’une prestation ou d’une allocation versée au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, « il appartient, selon le Conseil ...

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Veille juridique 17/06/2019

Les textes officiels parus du 1er au 15 juin 2019

Accès aux documents administratifs, aide sociale, logement, santé… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence parus du 1er au 15 juin 2019 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.

Aide sociale à l'enfance 17/06/2019

ASE : le pouvoir du juge sur un refus de prise en charge d’un jeune majeur

Sous réserve de l’hypothèse dans laquelle un accompagnement doit être proposé au jeune pour lui permettre de terminer l’année scolaire ou universitaire engagée, le président du conseil départemental dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour accorder ou maintenir la prise en charge par le service de l’aide sociale à ...

Aide sociale 17/06/2019

Des règles pour le contentieux portant sur une demande de carte de stationnement pour personnes handicapées

Le Conseil d’État rappelle dans une décision du 3 juin que « lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l’administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d’une personne en matière d’aide ou d’action sociale, de logement ou au titre des dispositions en ...

Aide sociale à l'enfance 17/06/2019

Refus illégal de verser une allocation mensuelle de subsistance familiale

Pour le Conseil d’État, un président du conseil départemental ne peut légalement refuser à un ménage l’allocation mensuelle de subsistance familiale, qui relève des prestations légales d’aide sociale régies par les articles L.222-1 à L.222-3 du code de l’action sociale et des familles, au seul motif, et sans procéder à ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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