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Prestations sociales - Page 27

Aide alimentaire 30/09/2019

Demande d’habilitation à recevoir des contributions publiques

En application de l'article R.266-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF), la personne morale de droit privé qui souhaite être habilitée pour une activité d'aide alimentaire couvrant 9 départements ou plus sur au moins 2 régions, présente sa demande au niveau national. Ce dossier de demande, dont le contenu est précisé dans ...

Aides sociales 20/09/2019

RSA : application du droit de communication pour contrôler les déclarations

Les caisses d’allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole, chargées du service du revenu de solidarité active, réalisent les contrôles relatifs à cette prestation d’aide sociale selon les règles, procédures et moyens d’investigation applicables aux prestations de sécurité sociale, au nombre desquels figurent ...

Aides sociales, allocations familiales, APL et RSA
Copyright : Olivier Le Moal
Prestations sociales 06/09/2019

Les minima sociaux jouent leur rôle de réduction de la pauvreté

26,5 milliards d’euros ont été versés au titre des minima sociaux en 2017 ce qui représente 1,2 % du PIB en augmentation de 0,2 % par rapport à 2016. Selon une étude de la DREES, les prestations sociales augmentent significativement le niveau de vie des personnes pauvres, avec des impacts variables selon les caractéristiques des familles ...

TO-juridique-2
Copyright : D.R.
Veille juridique 02/09/2019

Les textes officiels parus du 16 juillet au 31 août 2019

Accessibilité, action sociale, aide sociale, habitation, handicap, logement, protection de l'enfance, santé publique… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence parus du 16 juillet au 31 août 2019 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.

Aides sociales 13/08/2019

Droit de rectification des informations des bénéficiaires de prestations sociales en cas de notification d’indus

L’article 37 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance habilite le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure permettant « aux bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux d’exercer, à l’occasion de la notification des indus qui leur est faite et ...

Aides sociales 18/07/2019

RSA : les agents pouvant contrôler les déclarations des bénéficiaires

Le Conseil d'État estime que "les contrôles portant sur les déclarations des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ne peuvent être conduits que par des agents assermentés et agréés, chargés d'une telle mission par le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) assurant le service de cette prestation." L'agrément ...

TO-juridique
Copyright : D.R.
Veille juridique 16/07/2019

Les textes officiels parus du 1er au 15 juillet 2019

Contrats de travail aidés, Dalo, logement, protection de l'enfance… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence parus du 1er au 15 juillet 2019 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.

French-impact-territoire
Copyright : D.R.
Action sociale 11/07/2019

Innovation : à Lyon, les « pépites » sont aussi sociales

Grâce à son fonds de soutien, la métropole lyonnaise veut soutenir des projets innovants à destination des publics fragiles. Le critère de la viabilité économique est secondaire et le droit à l’expérimentation revendiqué.

Contrats de travail aidés 01/07/2019

Répartition du fonds de mobilisation départementale pour l’insertion

Un décret du 28 juin précise les modalités de répartition du fonds de mobilisation départementale pour l’insertion au titre des contrats de travail aidés (CUI-CAE, CUI-CIE, EAV et CDDI) cofinancés par les départements entre les départements de Guadeloupe et de La Réunion, la collectivité territoriale de Martinique et les ...

TO-juridique-2
Copyright : D.R.
Veille juridique 01/07/2019

Les textes officiels parus du 16 au 30 juin 2019

Action sociale, contentieux de l'aide sociale, dispositif SRU, logement social, loi Elan, politique de la ville, protection de l'enfance… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence parus du 16 au 30 juin 2019 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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