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Prestations sociales - Page 27
Demande d’habilitation à recevoir des contributions publiques
En application de l'article R.266-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF), la personne morale de droit privé qui souhaite être habilitée pour une activité d'aide alimentaire couvrant 9 départements ou plus sur au moins 2 régions, présente sa demande au niveau national. Ce dossier de demande, dont le contenu est précisé dans ...
RSA : application du droit de communication pour contrôler les déclarations
Les caisses d’allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole, chargées du service du revenu de solidarité active, réalisent les contrôles relatifs à cette prestation d’aide sociale selon les règles, procédures et moyens d’investigation applicables aux prestations de sécurité sociale, au nombre desquels figurent ...
Les minima sociaux jouent leur rôle de réduction de la pauvreté
26,5 milliards d’euros ont été versés au titre des minima sociaux en 2017 ce qui représente 1,2 % du PIB en augmentation de 0,2 % par rapport à 2016. Selon une étude de la DREES, les prestations sociales augmentent significativement le niveau de vie des personnes pauvres, avec des impacts variables selon les caractéristiques des familles ...
Les textes officiels parus du 16 juillet au 31 août 2019
Accessibilité, action sociale, aide sociale, habitation, handicap, logement, protection de l'enfance, santé publique… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence parus du 16 juillet au 31 août 2019 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.
Droit de rectification des informations des bénéficiaires de prestations sociales en cas de notification d’indus
L’article 37 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance habilite le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure permettant « aux bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux d’exercer, à l’occasion de la notification des indus qui leur est faite et ...
RSA : les agents pouvant contrôler les déclarations des bénéficiaires
Le Conseil d'État estime que "les contrôles portant sur les déclarations des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ne peuvent être conduits que par des agents assermentés et agréés, chargés d'une telle mission par le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) assurant le service de cette prestation." L'agrément ...
Les textes officiels parus du 1er au 15 juillet 2019
Contrats de travail aidés, Dalo, logement, protection de l'enfance… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence parus du 1er au 15 juillet 2019 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.
Innovation : à Lyon, les « pépites » sont aussi sociales
Grâce à son fonds de soutien, la métropole lyonnaise veut soutenir des projets innovants à destination des publics fragiles. Le critère de la viabilité économique est secondaire et le droit à l’expérimentation revendiqué.
Répartition du fonds de mobilisation départementale pour l’insertion
Un décret du 28 juin précise les modalités de répartition du fonds de mobilisation départementale pour l’insertion au titre des contrats de travail aidés (CUI-CAE, CUI-CIE, EAV et CDDI) cofinancés par les départements entre les départements de Guadeloupe et de La Réunion, la collectivité territoriale de Martinique et les ...
Les textes officiels parus du 16 au 30 juin 2019
Action sociale, contentieux de l'aide sociale, dispositif SRU, logement social, loi Elan, politique de la ville, protection de l'enfance… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence parus du 16 au 30 juin 2019 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.
