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Financement

Le subventionnement de la formation continue des agents des établissements publics de santé

Publié le 29/10/2019 • Par Léna Jabre • dans : Jurisprudence santé social

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La région Ile-de-France a émis à l’encontre de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) un titre exécutoire pour la restitution de la somme de 21 900 000 euros, qui selon elle ne devait pas être incluse dans les subventions de fonctionnement et d’équipement des écoles et instituts publics de formation relevant de cet établissement public de santé qu’elle lui avait versées au titre des exercices 2007 à 2010.

Le tribunal administratif de Paris a déchargé l’AP-HP de cette obligation de payer à hauteur de la somme de 6 698 121 euros : cette somme correspond aux coûts liés à la formation continue dispensée par ces écoles et instituts aux personnels en activité de l’AP-HP.

La cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel de la région ...

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