Jurisprudence
- Accessibilité – Le Conseil d’État annule l’arrêté « accessibilité des petits commerces »
- Action sociale – Fonds social européen : interdiction du sur-financement
- Données personnelles – Conditions d’accès de l’enfant aux informations relatives à une femme ayant demandé l’anonymat
- Droit au logement – Dalo : indemnisation des frais d’hôtel et de stockage des affaires personnelles
- Handicap – MDPH et allocation : la compétence du juge judiciaire
- Handicap – Droit à l’éducation et handicap : l’État responsable d’une déscolarisation ?
- Logement – La cession du patrimoine bâti des offices publics de l’habitat
- Migrants – Le juge rassure les associations sur le droit des migrants à l’hébergement d’urgence
- Protection de l’enfance – Mineurs non accompagnés : quelle sanction pour violation du règlement du centre d’accueil ?
- Social – Expérimentation d’une nouvelle procédure pour occuper temporairement des locaux
Textes officiels
- Établissements de santé – La facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire
- Établissements de santé – De nouveaux établissements de santé concernés par la facturation individuelle en 2019
- Fonction publique hospitalière – Instauration d’une prime d’assistance à la régulation médicale
- Handicap – Handicap : mise en œuvre opérationnelle du fonds pour les entreprises adaptées
- Logement – Les conditions de la mise en vente de logements locatifs sociaux vacants
- Logement social – Calcul de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social
- Logement – HLM : transmission des engagements et indicateurs des conventions d’utilité sociale
- Protection de l’enfance – Mineurs non accompagnés : modification du montant du financement pour la prise en charge
- Protection de l’enfance – ASE : évaluation de la minorité et de l’isolement familial
- Protection de l’enfance – Prolongation du mandat des membres du Conseil national de la protection de l’enfance
- Réfugiés – Nouvelle organisation pour l’accueil des réfugiés réinstallés en 2020
- Santé – Fixation des ressources des établissements de santé pour 2019
- Santé publique – Assurance maladie : le montant des dotations régionales pour 2019
- Social – Des contrats pluriannuels pour les centres d’hébergement et de réinsertion sociale
- Solidarité – Fixation des dates de versement des prestations familiales par les caisses d’allocations familiales
