Handicap - Page 31
Quelles sont les intentions du Gouvernement quant à la prestation de compensation du handicap ?
Réponse du ministère des Solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées : La prestation de compensation du handicap (PCH), créée par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et mise en place depuis le 1er janvier 2006, est destinée à ...
Déconjugalisation de l’AAH : le décret est paru
Un décret du 28 décembre est pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, qui modifie les articles L. 821-1 et L. 821-3 du code de la sécurité sociale.Il détermine les modalités de la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).Il ...
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Quelle réforme pour les minima sociaux ?Les missions du référent handicap dans le parcours du patient en établissement de santé
Un décret du 27 décembre encadre et précise les missions du « référent handicap » dans le parcours du patient en établissement de santé, dont la nomination contribuera à faciliter l'accès aux soins des patients en situation de handicap au sein de ces établissements.
Organisation des Jeux : le secteur public appelé à la rescousse
L’Etat, la ville de Paris, la métropole du Gand Paris et la région Ile-de-France vont augmenter leur participation au budget du Cojop de 70,6 millions d’euros, pour arriver à un total de 170,6 millions d’euros. Cette somme est directement fléchée sur les Jeux paralympiques.
Loi 3DS : le décret favorisant l’insertion professionnelle des adultes handicapés est paru
Pris en application de la loi « 3DS » du 21 février 2022, un décret détermine les modalités du calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les bénéficiaires qui travaillent simultanément et à temps partiel en milieu ordinaire et en établissement et service d'aide par le travail (ESAT).La rémunération en milieu ...
Quelle est la part des élèves handicapés scolarisés dans une classe ordinaire ?
Afin d'accueillir au mieux les enfants en situation de handicap, de plus en plus de dispositifs d'unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) sont créés dans le premier degré. Mais dans quels départements y a t-il le plus d'élèves en classe ordinaire ? (2/2)
Après la loi de transformation de la fonction publique, quelles avancées pour les agents en situation de le handicap
Quels sont les impacts de la loi de transformation de la fonction publique dans les collectivités, trois ans après le vote de cette loi ? La Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG), France urbaine, Intercommunalités de France et Départements de France mesurent ses impacts à travers une enquête conduite auprès de près de 2200 ...
« Laisser installer des AESH privés à l’école constituerait une grave rupture d’égalité »
Faute d’AESH en nombre suffisant employés par l’État, certaines familles recherchent un accompagnant privé. Paul Devin, président de l'Institut de Recherches de la Fédération Syndicale Unitaire réagit sur ce qui semble se passer dans les établissements scolaires quant à l'accompagnement d'enfants en situation de handicap.
Education : une loi accélère la CDIsation des AESH
La loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et des assistants d'éducation est publiée au Journal officiel du 17 décembre.A l'article L. 917-1 du code de l'éducation, des accompagnants des élèves en situation de handicap sont (et non plus "peuvent être") recrutés pour exercer ...
Un délégué interministériel à l’accessibilité est institué
Un décret du 16 décembre institue un délégué interministériel à l'accessibilité et précise les missions relevant de sa compétence.Le délégué interministériel sera notamment chargé de la coordination et du suivi, notamment territorial, des actions des acteurs publics et privés en matière d'accessibilité physique et numérique et ...
