Etablissements médico-sociaux - Page 14
Les missions des Ehpad sont complétées
Un décret du 27 avril précise le cadre réglementaire des missions des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) afin de prévoir un conventionnement systématique avec un ou plusieurs établissements de santé du territoire, dont des hôpitaux de proximité, pour organiser l'intervention de structures ...
ESMS : la transparence financière et budgétaire est renforcée
Un décret du 28 avril renforce la transparence financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux en rendant obligatoire une comptabilité analytique au niveau de chaque établissement ou service géré par un organisme commercial et en précisant notamment les différents documents transmis à l'appui du ...
Le Conseil d’Etat maintient la recommandation du port du masque dans les Ehpad
Le 18 mars 2022, le ministère des solidarités et de la santé a diffusé à l'attention des établissements et services accueillant des personnes âgées et des personnes en situation de handicap un protocole actualisé sur les mesures de protection à mettre en œuvre dans le cadre de la lutte contre la covid-19. Les requérants, parmi ...
Définition du rythme quinquennal des évaluations de la qualité des ESMS
Un décret du 26 avril, pris pour l'application de l'article 75 de la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, définit le rythme quinquennal des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux sur la base d'une programmation fixée par arrêté des ...
ESMS : modifications pour le conseil de la vie sociale
Un décret du 25 avril modifie et élargit la composition du conseil de la vie sociale (CVS). Pour rappel, afin d'associer les personnes bénéficiaires des prestations au fonctionnement de l'établissement ou du service, il est institué soit un conseil de la vie sociale, soit d'autres formes de participation. Cela concerne donc ...
La mention « Mort pour le service de la République » pour certains agents
Un décret du 25 mars reconnait à titre exceptionnel comme éligibles à la mention « Mort pour le service de la République » les personnels exerçant dans le domaine de la santé et dont le décès est reconnu imputable au covid-19 contracté dans l'exercice de leurs fonctions, entre le 1er janvier 2020 et le 31 juillet 2022. Sont ...
Scandale Orpea : les 7500 Ehpad seront contrôlés d’ici deux ans
A la suite des révélations de Victor Castanet sur les maltraitances et les détournements de fonds publics dans les Ehpad privés du groupe Orpea, le gouvernement annonce un renforcement des contrôles de tous les établissements dans les prochains mois.
Comment le gouvernement entend-il accompagner au mieux les enfants en situation de handicap ?
Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées : L'action conduite par le Gouvernement n'a eu de cesse, au cours des dernières années, d'accompagner le parcours des enfants en milieu scolaire, dans le milieu ordinaire comme dans le milieu spécialisé, car il importe d'offrir aux enfants et aux ...
Un Ehpad public non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée
Le Conseil d'Etat a rendu une décision sur l'assujettissement d'un Ehpad à la taxe sur la valeur ajoutée.Aux termes de l'article 256 B du code général des impôts : " Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs ...
Peut-on étendre la suppression de la taxe d’habitation aux établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la relance : Conformément aux dispositions combinées des articles 1407 et 1408 du code général des impôts (CGI), la taxe d'habitation (TH) est établie au nom des personnes qui ont la disposition ou la jouissance des locaux imposables. L'appréciation du caractère privatif de ...
