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Veille juridique - Page 949
Encadrement des loyers : mise en oeuvre de ce dispositif pour la seule commune de Paris en 2015
Plusieurs requérants ont demandé à la justice d'annuler l'arrêté du 25 juin 2015 par lequel le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, a fixé les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés dans la commune de Paris, notamment en tant que cet arrêté ne concerne pas ...
Création d’une société pass Culture et souscription de l’Etat à son capital
Un décret du 22 juillet contient les dispositions réglementaires précisant les modalités de constitution de la société pass Culture SAS qui a pour objet de mettre en place ce nouvel outil de la médiation culturelle visant à lever les freins d'accès à la culture pour les jeunes de 18 ans. Il autorise la souscription par l'Etat de 700 000 ...
Création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires
Une loi du 22 juillet porte création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, une institution nationale publique, créée sous la forme d'un établissement public de l'Etat. Son action cible prioritairement : les territoires caractérisés par des contraintes géographiques, des difficultés en matière démographique ...
Comment procéder à l’enlèvement d’une épave ou d’un véhicule hors d’usage abandonné ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : En matière de véhicules abandonnés, le maire peut mettre en œuvre trois procédures. S'agissant d'abord des véhicules « en voie d'épavisation » ou « hors d'usage » qui se trouvent sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs dépendances, s'ils sont privés ...
La caducité des plans d’occupation des sols (POS) au 31 décembre 2019 est-elle maintenue ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : La caducité des plans d'occupation des sols (POS) est programmée depuis la promulgation de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) qui annonçait le remplacement progressif de ces documents par des plans locaux d'urbanisme ...
Dénonciation de harcèlement et insuffisance professionnelle
Des difficultés récurrentes de l’agent dans ses relations avec sa hiérarchie justifient son licenciement.
Une conséquence du transfert de la compétence PLU à la métropole
En l'espèce, un déféré préfectoral été pris contre une délibération d'un conseil municipal modifiant son PLU. Une délibération antérieure au transfert de la compétence en matière de PLU à la métropole.Le Conseil d'Etat explique que dans une telle situation, "le conseil municipal demeurant l'auteur de la délibération attaquée ...
La facturation électronique dans le code de la commande publique
Un décret du 18 juillet codifie dans le code de la commande publique le décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif à la facturation électronique. Il achève également la transposition de la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés ...
Quels sont les pouvoirs des maires concernant les détentions de meutes de chiens ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Aux termes de l'article R. 1334-31 du code de la santé publique : « aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit ...
Combien de fois la commission de concession doit-elle se réunir ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : L'article L. 1410-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics constituent, pour la passation des contrats de concession, une commission dont la composition, les modalités de ...
