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Veille juridique - Page 786
Les Sages s’expriment sur la répression de la violation réitérée du confinement
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 mai 2020 par la Cour de cassation de trois questions prioritaires de constitutionnalité, relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit « des dispositions de l'alinéa 4 de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique qui incriminent la violation ...
Le juge se prononce sur le refus de titulariser un stagiaire agressif
Surpris à jouer au baby-foot pendant ses heures de service, un agent stagiaire employé par une commune a vu son stage prolongé. Il a alors été invité à confirmer ses capacités professionnelles, son sens du service public et du travail en équipe.Mais durant la prolongation de son stage, il a fait preuve à plusieurs reprises de ...
Que doit faire un maire qui souhaite utiliser les locaux scolaires ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les locaux scolaires peuvent, dans certaines conditions, être utilisés pour des activités non scolaires, dans la plupart des cas, il s'agit d'activités périscolaires. Conformément au principe de libre administration des ...
Financement des SDIS : comment s’assurer des financements publics ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : L'article L.1424-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « les contributions des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et du département au budget du service ...
Covid-19 : l’accès des professionnels de santé aux tests de détection
Considérant que les professionnels de santé sont particulièrement exposés au virus et que pour lutter contre l'épidémie en interrompant le plus rapidement possible la chaîne de contamination par des mesures appropriées, il y a lieu de faciliter l'accès de ces professionnels aux examens de détection du génome du SARS-CoV-2, un arrêté ...
Liste des immeubles protégés au titre des monuments historiques en 2019
La liste des immeubles protégés au titre des monuments historiques en 2019 a été publiée au Journal officiel du 26 juin.La protection au titre des monuments historiques est une servitude d’utilité publique fondée sur l’intérêt patrimonial d’un bien, qui s’évalue en examinant un ensemble de critères historiques, artistiques ...
Exercer son droit de préemption dans une zone d’aménagement différé
Le président d'une communauté d'agglomération a décidé de préempter une propriété. La propriétaire relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande d'annulation de cette décision.Le juge rappelle que lorsqu'une collectivité exerce dans une zone d'aménagement différé le droit de préemption dont elle ...
Le juge se prononce sur une déclaration pour des fresques murales
Les deux sociétés requérantes ont déposé une déclaration de travaux portant sur la réalisation de fresques murales sur une construction. Mais le maire s'est opposé à cette déclaration préalable. Les sociétés ont demandé au tribunal administratif l'annulation de cet arrêté. Le tribunal l'a annulé et a enjoint au maire de procéder ...
Quelles dispositions facilitent les actions du maire en ce qui concerne la compétence « Gemapi » ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Entrée pleinement en vigueur le 1er janvier 2018, la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI), dont les missions sont définies au I bis de l'article L. 211-7 du code de ...
Scrutin du 28 juin : les dernières précisions sur les procurations électorales
Une loi, des décrets et des circulaires ont tour à tour apporté leur lot de dispositions relatives à l'établissement des procurations pour les élections municipales. A quelques jours du scrutin du 28 juin, une instruction précise lesquelles de ces mesures sont temporaires et liées à la crise sanitaire, et lesquelles sont pérennes.
