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Sécurité routière

Un rappel des règles sur le relèvement de la vitesse maximale autorisée à 90 km/h

Publié le 01/09/2020 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels prévention-sécurité, TO non parus au JO

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L’article 36 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités a créé un nouvel article L. 3221-4-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permettant un relèvement de la vitesse maximale autorisée à 90 km/h. Cette décision prend la forme d’un arrêté motivé, pris après avis de la commission départementale de la sécurité routière, sur la base d’une étude d’accidenta lité portant sur chacune des sections de route concernées.

Une circulaire du 7 août rappelle aux préfets que par note du 15 janvier 2020, le directeur de cabinet leur demandait d’adresser aux services de la délégation à la sécurité routière (DSR), systématiquement et dans le plus bref délai, tout arrêté de relèvement de la vitesse maximale autorisée pris par les autorités de police de la circulation de leur département et de les informer, selon les mêmes modalités, de toute demande de retrait, déféré engagé et de toute décision qui en suivrait, et de transmettre un point de situation avant le 30 mars 2020, puis trimestriellement, indiquant l’état de la mise en place de la démarche et des éventuelles difficultés rencontrées. Cette transmission n’a pas été faite partout.

Les préfets sont également invités à rappeler aux municipalités concernées les conséquences d’une décision de relèvement des vitesses en termes de signalisation routière à mettre en place

 

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