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Veille juridique - Page 658
Concession d’électricité : le juge annule la clause du montant de l’indemnité de fin de contrat
Une métropole a autorisé par délibération son président à signer un contrat de concession du service public du développement et de l'exploitation du réseau de distribution et de fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés avec Enedis et EDF. Seulement la Cour administrative d'appel a annulé cette délibération et la ...
Pas d’exception au confinement pour les personnes vaccinées
Les restrictions de déplacement, qu'il s'agisse du confinement ou du couvre-feu, doivent continuer de s'appliquer sans distinction entre personnes vaccinées ou non. Le juge des référés du Conseil d'Etat, dans son ordonnance du 1er avril, le justifie au vu de l'aggravation de la situation sanitaire et du nombre insuffisant de personnes ...
Les inscriptions multiples à un même concours ne sont plus possibles
L'époque où un agent pouvait s'inscrire auprès de plusieurs CDG de France pour un seul et même concours est révolue. Un décret publié le 2 avril met fin aux multi-inscriptions pour limiter les frais engagés et lutter contre l'absentéisme aux épreuves.
Autorisations temporaires de circulation ferroviaire aux fins d’essais
Un arrêté du 23 mars définit le régime de délivrance des autorisations temporaires de circulation d'un véhicule à des fins d'essai et des autorisations de catégories d'essai. Il en définit également les conditions de réalisation.Les essais de vérification de la compatibilité du véhicule avec l'itinéraire mentionnés au 2 ...
Le Comité national routier intègre le transport public collectif de personnes
Un décret du 31 mars étend les missions du Comité national routier, aujourd'hui circonscrites au transport routier de marchandises, au transport public routier collectif de personnes.Le décret modifie la composition du conseil d'administration du comité afin d'y inclure des représentants du secteur du transport routier de personnes. Au ...
Sport : renforcement du contrôle de l’honorabilité des éducateurs
Afin d'assurer la protection des pratiquants sportifs, notamment mineurs, un décret du 31 mars rend possible le recueil par les fédérations sportives des données relatives aux pratiquants licenciés soumis à une obligation d'honorabilité.Il permet aussi la transmission par les fédérations sportives aux services de l'Etat compétents des ...
Financement du terrorisme : modifications du service Tracfin
Un décret du 1er avril complète l'article D. 561-33 du code monétaire et financier qui définit de manière globale les missions du service à compétence nationale Tracfin en rappelant celles relatives à la coopération entre cellules de renseignement financier et en reprenant celles liées à son activité de service spécialisé de ...
Un projet de terrasse à moins de 500 mètres d’une église protégée
Un maire a refusé de délivrer un permis de construire en vue de régulariser une terrasse en bois existante et de créer une terrasse couverte attenante à une maison individuelle. Mais le tribunal a annulé cet arrêté de refus et a enjoint au maire de délivrer le permis de construire demandé. La ministre de la culture demande d'ordonner ...
L’autorité locale peut décider de la non-gratuité du stationnement handicap
Dans cette affaire, le requérant a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler l'avis de paiement d'un forfait de post-stationnement de 17 euros. Son fils est titulaire d'une carte de stationnement pour personnes handicapées et ce véhicule est utilisé pour les besoins de ce dernier. La commission a donc ...
Un prochain renforcement des critères de parité dans les conseils communautaires ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les conseillers communautaires sont élus au scrutin de liste par fléchage en même temps que les conseillers municipaux. La liste des candidats aux sièges de conseillers communautaire est ...
