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Veille juridique - Page 638
Le gouvernement reviendra-t-il sur la réforme des APL qui fragilise les plus précaires ?
Réponse du ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement : Après deux décalages, actés à l'été puis fin 2019, le Gouvernement a décidé, à la suite de l'allocution du Président de la République le 16 mars 2020, de reporter l'entrée en vigueur de la réforme de l'aide personnalisée au logement (APL) ...
Troisième schéma national d’organisation sociale et médico-sociale pour les handicaps rares
Le troisième schéma national d'organisation sociale et médico-sociale pour les handicaps rares est annexé à un arrêté du 16 avril.
Accueils collectifs de mineurs : dérogation prolongée pour l’exercice de directeur
Un décret du 9 juin proroge l'autorisation d'exercer les fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs prévue à l'article D. 432-15 du code de l'action sociale et des familles, pour les personnes titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions de directeurs dont l'autorisation arrive à échéance entre le 23 mars 2020 et le 31 ...
Sécurité incendie : dérogation pour les ERP fermés pendant la crise
Depuis le 16 mars 2020, dans le contexte de crise sanitaire, des établissements recevant du public n'exercent plus aucune activité.L'article R. 123-45 du code de la construction et de l'habitation impose la réalisation d'une visite de sécurité avant la réouverture de tout établissement recevant du public fermé depuis plus de dix mois ...
Extension de « Territoire zéro chômeur de longue durée » : le cahier des charges est publié
Le cahier des charges « Appel à projets - Expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée » joint à l'arrêté du 7 juin est approuvé.Il est disponible ici. La loi du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de ...
Organisation de la formation en présentiel
Un circulaire est relative à l’organisation de la formation en présentiel dans les établissements assurant la formation professionnelle des agents publics au regard de l’évolution de la situation sanitaire.Les dispositions de la circulaire, prise en application du décret n° 2021-606 du 18 mai 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du ...
Stationnement sécurisé des vélos en gare
Un décret détermine les gares soumises à l'obligation d'équipement de stationnements sécurisés pour les vélos, ainsi que le nombre et les caractéristiques des équipements, en application de l'article L. 1272-2 du code des transports.
Une révision des modalités de calcul de la dotation nationale de péréquation ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : L'éligibilité d'une commune à la dotation nationale de péréquation (DNP) peut dépendre de plusieurs conditions parmi lesquelles son potentiel financier par habitant et son effort fiscal jouent un rôle prépondérant.De manière ...
Quelle prise en charge des frais de déplacement des élus en situation de handicap ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article 98 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a ouvert de nouvelles possibilités de remboursement de frais pour les élus des ...
Le classement au PLU d’une parcelle « officieusement » agricole
La requérante conteste le classement de ses parcelles en zone agricole par le plan local d'urbanisme de la communeLes auteurs d'un plan local d'urbanisme déterminent le parti d'aménagement à retenir en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et fixent en conséquence le zonage et les possibilités de construction ...
