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Santé

Le bénéfice du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé est étendu

Publié le 21/06/2021 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels santé social, TO parus au JO

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Un décret du 17 juin étend le périmètre des bénéficiaires du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé aux structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1434-12L. 1411-11-1L. 6323-1 et L. 6323-3 du code de la santé publique, et aux établissements et services médico-sociaux.

Il précise également que le fonds peut financer l’ensemble des dépenses engagées dans le cadre d’actions ayant pour objet la modernisation, l’adaptation ou la restructuration des systèmes d’information de l’offre de soins et de l’offre médico-sociale et précise les règles de déchéance des paiements après allocation.

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