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Santé

Ehpad : les données budgétaires pour 2021

Publié le 21/06/2021 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels santé social, TO parus au JO

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Un arrêté du 16 juin fixe, pour 2021, les valeurs du point mentionnées à l’article R. 314-162 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins. Ces données concernent les modalités particulières de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes.

Pour l’année 2021, en fonction de l’option tarifaire choisie en application des dispositions de l’article R. 314-164 du code de l’action sociale et des familles, les valeurs annuelles du point mentionnées à l’article R. 314-162 du même code sont les suivantes :

  • pour les établissements ayant opté pour le tarif global et ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur : 12,44 € ;
  • pour les établissements ayant opté pour le tarif global et disposant d’une pharmacie à usage intérieur : 13,10 € ;
  • pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel et ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur : 10,48 € ;
  • pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel et disposant d’une pharmacie à usage intérieur : 11,11 €.

Les valeurs annuelles du point des tarifs plafonds sont majorées de 20% dans les départements d’outre-mer comme suit :

  • pour les établissements ayant opté pour le tarif global et ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur : 14,93 € ;
  • pour les établissements ayant opté pour le tarif global et disposant d’une pharmacie à usage intérieur : 15,72 € ;
  • pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel et ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur : 12,58 € ;
  • pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel et disposant d’une pharmacie à usage intérieur : 13,33 €.

Pour l’année 2021, le taux de revalorisation du montant des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins attribués en 2021, mentionné au VII de l’article 58 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, est fixé à 1,07 %.

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