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Veille juridique - Page 575
Réforme de l’APL : quelle prise en compte des conséquences de la crise sanitaire ?
Réponse du ministère chargé du logement : Après deux décalages, actés à l'été puis fin 2019, le Gouvernement a décidé, à la suite de l'allocution du Président de la République le 16 mars 2020, de reporter l'entrée en vigueur de la réforme de l'aide personnalisée au logement (APL) « en temps réel », prévue pour le ...
Logement social : les communes peuvent-elles déduire de leurs pénalités les subventions à l’établissement public foncier ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le dispositif issu de l'article 55 de la loi « solidarité et renouvellement urbains » (SRU) du 13 décembre 2000 prévoit que les communes soumises aux dispositions de ladite loi (i.e. communes de plus de 3 500 habitants, 1 500 ...
Sécurité sanitaire des eaux de piscine : clarification du décret
Un décret du 27 septembre clarifie, s'agissant de la capacité maximale instantanée des piscines, la rédaction de l'article D. 1332-7 du code de la santé publique modifié par le décret du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine.Le troisième alinéa de l'article D. 1332-7 du code de la santé publique ...
Licenciement pour insuffisance professionnelle : il faut prendre en compte une période suffisante
Recruté au sein d’un établissement public interrégional, d’abord par contrat à durée déterminée puis par contrat à durée indéterminée comme bibliothécaire-documentaliste du niveau de la catégorie A, un requérant contestait le licenciement pour insuffisance professionnelle dont il avait fait l’objet.Le licenciement pour ...
Compensations 2020 pour les autorités organisatrices de la mobilité
Un arrêté du 17 septembre fixe pour l'année 2020 fixe le montant définitif de la compensation, pour les autorités organisatrices de la mobilité, du versement mobilité. Deux tableaux répartissent cette somme entre les différentes autorités concernées.
Réglementer le stationnement : le juge étudie la motivation de l’arrêté municipal
Le maire d'une commune a pris un arrêté pour réglementer la circulation et le stationnement sur la place de l'hôtel de ville. L'exploitant d'un commerce sur cette place demande l'abrogation de cet arrêté.En raison de la permanence de l'acte réglementaire, la légalité des règles qu'il fixe, la compétence de son auteur et l'existence ...
Quid des dotations de l’Agence nationale du sport à La Réunion ?
Réponse du ministère chargé des Sports : L'Agence nationale du sport comprend des missions à la fois sur le développement de la pratique du sport pour toutes et tous et le développement du haut niveau et de la haute performance, notamment dans la perspective des jeux olympiques et Paralympiques de 2004.A l'appui de ses missions, elle dispose ...
Conseiller communautaire démissionnaire : un compromis sur la règle de stricte parité ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers départementaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a introduit dans le code électoral le ...
Apprentissage : poursuite des cellules d’accompagnement
Le gouvernement souhaite le prolongement du soutien à la formation par la voie de l’apprentissage : plus de 525 000 nouveaux contrats d’apprentissage ont été conclus en 2020, soit 42 % de plus que l’année précédente. La mise en place, dans les régions, en 2020, des cellules d'accompagnement doit se poursuivre autour des priorités ...
Qualité des repas dans la restauration collective : les seuils applicables en outremer
Un décret du 25 septembre fixe les seuils adaptés concernant la part de denrées alimentaires de qualité et durables et la part de denrées alimentaires issues de l'agriculture biologique entrant dans la composition des repas servis dans les restaurants collectifs en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à ...
