Si toute attribution d’un logement locatif social à une personne dont les ressources excèdent ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes, Club Santé Social
Références
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
- Calculer la sanction pécunière d’un organisme HLM pour des mauvaises attributions
Logement social
Calculer la sanction pécunière d’un organisme HLM pour des mauvaises attributions
Publié le 15/11/2021 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence santé social
Ma Gazette
Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée
