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Veille juridique - Page 557
Mobilités : un décret sur le service numérique d’information et de billettique multimodal
Un décret du 7 décembre est pris en vue de permettre la fourniture de services numériques multimodaux proposant un large choix de service de mobilité.Il détermine les obligations faites aux services de mobilité en application de l'article L. 1115-11 du code des transports, qui entre en vigueur le 1er juillet 2021.Ce décret précise ...
Examen de l’utilité de l’expropriation dans le cadre d’un projet d’utilité publique
Une communauté d'agglomération a sollicité, par une délibération, l'engagement d'une procédure de déclaration d'utilité publique en vue de la réalisation d'une aire d'accueil des gens du voyage de 16 places. Le préfet a alors pris un arrêté déclarant d'utilité publique ce projet et cessible au profit de la communauté ...
A quelle adresse notifier un recours contre un permis de construire ?
La notification du recours au bénéficiaire d’un permis de construire est régulière si elle est envoyée à l’adresse figurant sur l’acte attaqué. Le Conseil d’Etat a introduit une souplesse s’il s’agit d’une société.
Le juge annule le tarif de la Reom des campings dans cette collectivité
Le requérant exploite un camping et a demandé l'annulation du titre exécutoire, émis à son encontre par le président de la communauté d'agglomération pour le recouvrement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères.L'article L. 2333-77 du code général des collectivités territoriales dispose que "les communes ou ...
Quelles mesures pour faciliter la complète dématérialisation des services publics pour 2022 ?
Réponse du ministère chargé de la Transition numérique et des communications électroniques : Près de 13 millions de Français sont encore éloignés du numérique ou peu à l'aise avec ces outils du quotidien. Si cette fracture est, comme vous le soulignez, à la fois sociale, géographique et souvent générationnelle, elle touche ...
Quand est-il imposé à l’acheteur public de prévoir une prime pour les soumissionnaires ?
Réponse du ministère de l'Economie, des finances et de la relance : En principe, les charges générées pour un opérateur économique par sa participation à une procédure d'attribution d'un marché public de services, de fournitures ou de travaux pour formuler sa candidature ou son offre lui incombent au même titre que des frais de ...
Cinquième vague : les nouvelles obligations de port du masque dans les écoles
Un décret du 7 décembre modifie une nouvelle fois les mesures propres à limiter la propagation du virus, décrites dans le décret du 1er juin prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Cela fait suite aux annonces qu'a faites Jean Castex lundi 6 décembre.Une mesure en particulier concerne ...
La commission du droit local d’Alsace-Moselle est modifiée
Un décret du 7 décembre abroge le décret n° 2014-52 du 23 janvier 2014 relatif à la commission du droit local d'Alsace-Moselle pour prévoir le rattachement de cette commission au Premier ministre, élargir sa composition, étendre ses attributions consultatives et préciser ses modalités de fonctionnement.Ainsi, le Premier ministre ou ...
Création de la cour administrative d’appel de Toulouse
Un décret du 7 décembre crée à compter du 1er janvier 2022 une cour administrative d'appel dont le siège est à Toulouse. Le ressort de cette cour comprendra Montpellier, Nîmes et Toulouse.Au niveau du calendrier de mise en oeuvre de cette création : la cour administrative d'appel de Toulouse est compétente pour connaître des requêtes ...
Pertes de recettes 2020 des services publics locaux : les montants de la première dotation sont connus
En application de l'article 12 du décret n° 2021-1495 du 17 novembre 2021 relatif aux dotations instituées en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux, sont arrêtés les montants de la dotation mentionnée au chapitre Ier de ce décret, figurant dans le tableau annexé à un arrêté du 30 ...
