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Veille juridique - Page 557
Transport public particulier de personnes : création d’un traitement de données
Un arrêté du 20 octobre crée le traitement de données à caractère personnel, prévu à l'article L. 3120-6 du code des transports, relatif à la transmission des données des personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes.Il définit les finalités, les personnes faisant l'objet du traitement de données ...
Prestations sociales : modification des traitements de données
Un décret du 4 novembre modifie les traitements de données à caractère personnel nécessaires à l'attribution et au calcul de certaines prestations, notamment les aides personnelles au logement, la complémentaire santé solidaire, l'allocation journalière pour la prise d'un congé de proche aidant, l'allocation journalière de présence ...
Annonces légales : prolongation du dispositif transitoire pour les publications de presse
Un décret du 4 novembre prolonge d'une année la disposition transitoire dont bénéficient les publications de presse habilitées à recevoir en 2019 des annonces légales dans un ou plusieurs arrondissements sans toutefois être habilitées dans un département.Cette mesure est prise pour tenir compte des difficultés rencontrées par les ...
Associations : suppression de la limite de valeur dans les lotos traditionnels
Un décret du 4 novembre abroge l'article D. 322-3-1 du code de la sécurité intérieure qui avait été créé par le décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux jeux d'argent et de hasard.Il supprime la limite de valeur de 150 € assignée aux ...
Permis valant autorisation commerciale : le juge explique le critère de l’animation de la vie urbaine
Dans cette affaire, une société, qui exploite un centre commercial, demande l'annulation de l'arrêté par lequel le maire a délivré un permis de construire pour la réhabilitation et l'extension d'un autre centre commercial, en tant que ce permis vaut autorisation d'exploitation commerciale.Le juge rappelle qu'il s'agit donc d'un permis ...
Le maire ferme un camping inondé : la société demande la réparation du préjudice
Une société a demandé au juge d'annuler l'arrêté du maire prononçant la fermeture définitive du camping qu'elle exploitait et de condamner la collectivité à lui verser la somme de 2 335 164,05 euros, portant intérêts de droit, en réparation des préjudices subis du fait de cet arrêté.Le juge indique qu'en l'absence même de ...
Quid d’un fonds de réemploi dans la filière de REP consacrée aux produits et matériaux de construction du bâtiment ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : La ministre de la transition écologique a pris connaissance avec intérêt des propositions destinées à favoriser le réemploi des matériaux de construction dans le cadre de la filière dite à responsabilité élargie des producteurs relative aux produits et matériaux de construction du ...
Quelle est la règle concernant l’acquisition de droits nouveaux à retraite pour les élus locaux ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Alors que les élus locaux n'étaient auparavant affiliés au régime général de la sécurité sociale que s'ils n'exerçaient aucune activité professionnelle, l'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a ...
Retour du masque dans les écoles de 40 départements
Un décret du 3 novembre rétablit le port obligatoire du masque pour les enfants dans 40 départements, qui sont : Ain ; Hautes-Alpes ; Ardennes ; Aveyron ; Cher ; Corrèze ; Haute-Corse ; Côtes d'Armor, Creuse ; Drôme ; Eure-et-Loir ; Gers ; Ille-et-Vilaine ; Indre-et-Loire ; Isère ; Loir-et-Cher ; Haute-Loire ...
Recharge pour véhicules électriques : accréditation et définition de la qualité des services
Un arrêté du 27 octobre, pris en application de l'article 22 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017, fixe les dispositions relatives aux modalités d'accréditation et les exigences pour obtenir les qualifications pour la conception, l'installation et la maintenance d'une infrastructure de recharge pour véhicules électriques.Un second ...
