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Finances locales

Pourquoi ces conditions pour la compensation des pertes de recettes pour les services publics à caractère administratif ?

Publié le 17/12/2021 • Par Léna Jabre • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

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Réponse du ministère auprès du ministre de l’Economie, des finances et de la relance, chargé des Comptes publics : L’article 26 de la loi de finances rectificatives pour 2021 a instauré un dispositif de compensation des pertes de recettes tarifaires subies par les services publics locaux exploités en régie par les collectivités locales d’un montant total de 203 M€.

Il se décompose en deux dotations distinctes :

  • une dotation de compensation des pertes d’épargne brute subies en 2020 par les régies exploitant des services publics industriels et commerciaux (SPIC), lorsqu’elles ont connu une perte de recettes réelles de fonctionnement ;
  • un fonds d’urgence visant à soutenir les collectivités confrontées à de fortes baisses de recettes tarifaires liées à l’exploitation de services publics administratifs (SPA).

Ce fonds bénéficie à toutes les collectivités du bloc communal ayant subi une perte d’épargne brute supérieure à la perte moyenne de cette catégorie de collectivités, soit 6,5 % par rapport à 2019. Il apportera en 2021 une compensation égale à la somme des pertes de recettes tarifaires liées à l’exploitation de SPA et de redevances de concessionnaires de services publics en 2020, pour leur part supérieure à 2,5 % des recettes réelles de fonctionnement.

Le fonds d’urgence a vocation à venir en aide aux collectivités les plus fragilisées en raison des pertes de recettes subies au titre de l’exploitation de services publics administratifs. En effet, contrairement aux SPIC qui n’ont pu bénéficier d’un soutien financier de leur collectivité de rattachement en raison de la réglementation budgétaire, les pertes liées à l’exploitation d’un SPA ont pu être compensées, le cas échéant, par le budget principal de la collectivité.

Les collectivités ont pu bénéficier de différentes mesures de soutien au titre leur perte de recettes fiscales et domaniales ou d’accompagnement, comme avec le dispositif d’étalement comptable des dépenses liées à la crise.

C’est pourquoi le Gouvernement a fait le choix de fixer un seuil d’éligibilité au dispositif. Il a été établi au niveau moyen des pertes subies par les collectivités du bloc communal, qui s’élève à 6,5 %. Ce seuil permet également de cibler les collectivités rencontrant les difficultés les plus marquées.

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