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Aménagement

Des expérimentations de zone franche au titre de l’article 37-1 de la Constitution seront-elles possibles pour les petites communes ?

Publié le 16/12/2021 • Par Léna Jabre • dans : Réponses ministérielles

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Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Depuis le lancement de l’Agenda rural annoncé par le Premier ministre en septembre 2019, le Gouvernement a déployé plusieurs mesures visant à renforcer le dynamisme et l’attractivité des centres-villes des villes moyennes et des petites villes : création des ORT, dès 2018 lancement du programme « Petites villes de demain » qui concerne près de 1 600 communes, opérations de revitalisation des territoires (ORT) dès 2018, soutien de 45 M€ au développement des « tiers-lieux » via la labellisation « Fabrique de territoires » jusqu’en 2022, ou encore création de nouvelles licences IV, non transférables au sein d’une même région.

Ces mesures ont également été accompagnées d’outils fiscaux visant à renforcer la revitalisation des centres-villes. Ainsi, la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a instauré (aux articles 110 et 111) deux nouveaux dispositifs zonés destinés à soutenir les entreprises commerciales et artisanales dans les villes petites et moyennes.

Ces dispositifs permettent aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d’exonérer totalement ou partiellement de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les entreprises exerçant soit une activité commerciale dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural (ZORCOMIR), soit une activité commerciale ou artisanale dans une zone de revitalisation des centres-villes (ZRCV).

Les arrêtés listant les communes répondant aux conditions d’éligibilité à ces dispositifs ont été respectivement publiés les 16 octobre 2020 et 6 janvier 2021 au Journal Officiel de la République française.

Pour bénéficier de ces exonérations en 2022, les collectivités territoriales classées en ZRCV et en ZORCOMIR devront prendre une délibération avant le 1er octobre 2021, conformément aux dispositions de l’article 1639 A bis du code général des impôts.

Dès lors, le Gouvernement n’envisage pas de recourir à l’article 37-1 de la Constitution pour mener des expérimentations de zones franches. Les nouveaux dispositifs zonés (ZORCOMIR et ZRCV) constituent déjà des réponses fortes et pourront, le cas échéant, faire l’objet d’ajustements à l’occasion d’un premier bilan.

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