Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Logement

Un arrêté d’insalubrité doit s’adresser à tous les propriétaires du logement

Publié le 17/12/2021 • Par Léna Jabre • dans : Jurisprudence

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Les requérants ont demandé l’annulation de l’arrêté par lequel le préfet a déclaré insalubre avec interdiction d’habiter un logement leur appartenant, situé au rez-de-chaussée d’un immeuble et prescrit la réalisation de travaux dans ce logement.

Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie.

Ici, les différents courriers adressés par l’Agence régionale de santé (ARS) préalablement à l’édiction de l’arrêté d’insalubrité, et notamment l’avis de la réunion du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), ont été adressés au seul époux, alors que son épouse était également propriétaire du logement.

Le ministre fait valoir en défense que les deux requérants résident à la même adresse et qu’il est hautement improbable que la requérante ait pu ignorer l’existence de la procédure en cours : son conjoint a réceptionné et répondu aux courriers notifiés et a participé à la visite du logement concerné et était présent lors de la réunion du CODERST.

Mais le juge ne partage pas cette analyse. Il ne résulte pas de l’instruction que la requérante ait donné mandat à son époux pour la représenter dans le cadre de cette procédure, ni que les courriers adressés par celui-ci aient été présentés également au nom de son épouse ou qu’elle ait été présente lors de la visite du logement ou de la réunion du CODERST.

Dans ces conditions, ils sont fondés à soutenir qu’en n’avisant pas la requérante, propriétaire du logement en cause, de la tenue de la réunion du CODERST l’autorité administrative a privé l’intéressée d’une garantie, sans que l’intervention, plus tard, d’un simple arrêté modificatif (pour y ajouter l’épouse en qualité de propriétaire du logement déclaré insalubre) puisse remédier à ce vice de procédure.

Par suite, ce vice affectant le déroulement de la procédure administrative préalable entache d’illégalité l’arrêté d’insalubrité du préfet.

Domaines juridiques

Réagir à cet article
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Un arrêté d’insalubrité doit s’adresser à tous les propriétaires du logement

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement