Une délibération du conseil municipal avait autorisé le maire d’une commune à signer tous les ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes, Club Prévention-Sécurité
Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
- Des gardes particuliers assermentés ne peuvent pas avoir des missions de police municipale
Statut
Des gardes particuliers assermentés ne peuvent pas avoir des missions de police municipale
Publié le 16/12/2021 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité, Jurisprudence RH
Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
