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Veille juridique - Page 535
Pourquoi ces conditions pour la compensation des pertes de recettes pour les services publics à caractère administratif ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Economie, des finances et de la relance, chargé des Comptes publics : L'article 26 de la loi de finances rectificatives pour 2021 a instauré un dispositif de compensation des pertes de recettes tarifaires subies par les services publics locaux exploités en régie par les collectivités locales ...
Versement de l’ARE à une agente ayant elle-même quitté son emploi dans la commune
Resté plusieurs mois sans emploi après son départ de la commune qui l’employait, une ancienne agente qui avait exercé les fonctions d’attaché de presse a demandé le versement des allocations d’aide au retour à l’emploi.S’appuyant sur le fait que l’intéressée avait quitté volontairement son emploi d’attaché de presse, la ...
Le changement de gestion de la taxe d’aménagement ne va-t-il pas entrainer une perte de recette fiscale ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Economie, des finances et de la relance, chargé des Comptes publics : L'article 155 de la loi de finances pour 2021 pose le cadre du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement du ministère de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer à la direction générale ...
Cantines scolaires : faute de place, une commune peut refuser l’inscription d’un élève
Dans cette affaire, les requérants ont demandé au maire que leur fille, élève à l'école élémentaire, bénéficie, à compter de la rentrée scolaire, du service public de restauration scolaire qui y est organisé. Mais le maire de Besançon a refusé de faire droit à leur demande en raison du manque de places disponibles et leur a ...
Des gardes particuliers assermentés ne peuvent pas avoir des missions de police municipale
Une délibération du conseil municipal avait autorisé le maire d’une commune à signer tous les documents pour commissionner des gardes particuliers assermentés. Mais la délibération a été annulée sur déféré du préfet.Certes, cette délibération rappelle que les gardes particuliers ne peuvent établir leurs constats que dans les ...
Des expérimentations de zone franche au titre de l’article 37-1 de la Constitution seront-elles possibles pour les petites communes ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Depuis le lancement de l'Agenda rural annoncé par le Premier ministre en septembre 2019, le Gouvernement a déployé plusieurs mesures visant à renforcer le dynamisme et l'attractivité des centres-villes des villes moyennes et des ...
Le règlement intérieur d’une collectivité peut-il limiter le droit d’amendement à un rapport du président ou du maire ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) impose l'établissement d'un règlement intérieur dans les communes de plus de 1 000 habitants : "le conseil municipal établit son règlement intérieur dans ...
RE2020 : contenu de l’étude de faisabilité relative aux diverses solutions d’approvisionnement en énergie
Un arrêté du 9 décembre définit le contenu de l'étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie lors de la construction d'un bâtiment soumis à la RE2020.Les dispositions de cet arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2022 à la construction de bâtiments à usage d'habitation, et à partir du ...
RE2020 : la prise en compte des exigences dans les demandes de permis de construire
Un arrêté du 9 décembre définit les modalités de production, le contenu et les modalités de transmission des documents attestant de la prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale (c'est-à-dire de la réglementation environnementale 2020 - RE2020 -) joint à la demande de permis de construire et à la ...
Une aide exceptionnelle de fin d’année pour les bénéficiaires de certaines aides sociales
Un décret du 15 décembre définit les conditions et les modalités de versement d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), ainsi qu'aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent ...
