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Veille juridique - Page 460
Plan locaux d’urbanisme : comment soulager les petites communes du coût de publicité des avis d’enquêtes publiques ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'information du public est un des éléments qui fonde l'action publique et permet à chaque citoyen de s'exprimer. L'enquête publique est l'un des temps privilégié de cette expression puisqu'il est codifié et formalisé.Pour les ...
L’attribution des nuances aux candidats aux élections législatives de 2022
Dans une circulaire publiée le 3 mai, le ministre de l'Intérieur s'adresse aux préfets et hauts-commissaires : dans le cadre des élections législatives qui se dérouleront les 12 et 19 juin 2022, ils seront chargés d'attribuer une nuance politique à l'ensemble des candidats aux élections législatives dans les différentes ...
L’accès aux images de vidéosurveillance par les agents de la RATP et SNCF
Un décret du 3 mai présente les conditions encadrant le visionnage, par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, des images des systèmes de vidéoprotection transmises dans les salles d'information et de commandement relevant de l'Etat, et les conditions et modalités ...
Expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » : de nouvelles communes dans la liste
Le dispositif expérimental dénommé « Mieux reconstruire après inondation », prévu à l'article 224 de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est applicable sur le territoire des communes des Landes faisant l'objet d'un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à la suite des inondations par remontée ...
Présidentielle : le Conseil constitutionnel annule 20 000 nouveaux votes
Par une décision du 27 avril, le Conseil constitutionnel a annulé plus de 20000 suffrages exprimés le 24 avril, après avoir constaté des irrégularités dans une cinquantaine de bureaux de vote.
Loi « climat » : le décret « commande publique » a trouvé sa place au Journal officiel
L'important et attendu décret contenant les mesures d'application de la loi «climat et résilience» a été publié ce mardi 3 mai au «Journal officiel». Il acte, par ailleurs, la fusion des données essentielles et des données du recensement économique des marchés publics.
Un requérant demande réparation pour ses 62 maisons
Dans cette affaire, le requérant a demandé au tribunal administratif de condamner l'Etat et la commune à lui verser les sommes de 6 289 000 euros au titre de la perte de loyers de maisons lui appartenant et de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts.En effet, la mesure légalement prise par une autorité de police ou le défaut ...
Contentieux indemnitaire : le maire doit-il soumettre la conclusion de la convention d’honoraire à l’approbation du conseil municipal ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, modifié par l'article 51 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et ...
Un bilan est-il disponible sur la mise en place des pactes de gouvernance des intercommunalités ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 5211-11-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la possibilité pour l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de mettre en place un pacte de gouvernance ...
Sapeurs-pompiers : attention à ne pas laver toutes ses tenues en même temps !
En se présentant en tenue de sport non opérationnelle au prétexte qu’il avait été contraint de laver toutes ses tenues réglementaires en même temps, un sapeur-pompier professionnel a commis une faute justifiant son exclusion d’une journée. Tel est le sens d'un arrêt du 7 avril de la Cour administrative d'appel de Versailles.
