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Veille juridique - Page 2567
Agent contractuel
Le musée de l'Air et de l'espace, établissement public administratif, a recruté un agent de propreté d'abord sur la base d'un contrat emploi solidarité (CES) puis d'un contrat emploi consolidé (CEC), et enfin d'un contrat régi par le décret du 17 janvier 1986 relatif aux agents non titulaires de l'Etat. Un litige est né du refus de ...
Restauration scolaire – Discrimination
Selon le juge des référés, est illégale la délibération d'un conseil municipal interdisant l'accès au service public de la restauration scolaire à une partie des enfants, en retenant un critère de discrimination sans rapport avec le service public rendu.
Protection fonctionnelle et responsabilité
S'estimant victime de harcèlement, un agent municipal contractuel a démissionné et cherché à engager la responsabilité de sa commune, notamment pour ne pas, selon lui, avoir mis en oeuvre les mesures de protection prévues par la loi du 13 juillet 1983 modifiée. Or, informée des allégations de cet agent, afin de prévenir le ...
Procédures d’urbanisme pour les ouvrages de production d’électricité
Un décret est relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d'électricité. Il prévoit que les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts et dont la hauteur maximum au-dessus du sol ne peut pas ...
Sécurité routière – Conduite de tracteurs par les agents des collectivités locales
Les agents des collectivités qui conduisent des tracteurs dans le cadre de leurs fonctions doivent être détenteurs d'un permis de conduire. Il revient aux États membres d'instaurer ou non un permis spécifique pour les tracteurs agricoles : la France a choisi de conserver au bénéfice de ces véhicules la dérogation dont ils bénéficiaient ...
Emplois de direction
Un décret est relatif aux emplois de direction des mairies d'arrondissement et de groupe d'arrondissements des communes de Lyon et de Marseille.
Evaluation des besoins homogènes et maitrise d’oeuvre
Peuvent être considérées comme homogènes les prestations fournies par une même catégorie de professionnels.
Antennes relais – Pouvoirs du maire
Pour s'opposer à une construction après une décision de non opposition, le maire doit procéder à l'établissement d'un procès-verbal et respecter la procédure contradictoire. Après avoir réalisé une déclaration de travaux pour l'installation d'un pylône et d'armoires techniques sur un terrain, la société française de ...
Refus de titularisation
Nommé agent technique territorial stagiaire au sein d'une commune, le requérant a d'abord été affecté à la direction de la maintenance des bâtiments communaux, avant d'être muté à la direction des sports alors que son stage était prolongé de six mois. Il n'a finalement pas été titularisé et radié des cadres. Le refus de ...
Institutions – Statut de la Guyane et de la Martinique
Un décret est relatif à la consultation des électeurs de la Guyane et de la Martinique en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution. Ceux-ci, le 10 janvier 2010, auront à répondre par «oui» ou par «non» à la question suivante : «Approuvez-vous la transformation de la Guyane - la Martinique - en une collectivité d'outre-mer ...
