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Finances

Eau – Recouvrement des différentes redevances

Publié le 02/10/2009 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

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Un décret est relatif aux modalités de recouvrement des redevances des agences de l’eau, pris pour l’application de l’article 131 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008. Il concerne les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique, redevances pour modernisation des réseaux de collecte, et les redevances pour protection du milieu aquatique.

La déclaration est souscrite par la personne qui facture la redevance ou la collecte et auprès de laquelle ces redevances sont perçues par l’agence de l’eau. Les exploitants des services publics d’eau potable ou d’assainissement y indiquent le montant des sommes correspondant aux remises accordées et aux créances abandonnées au profit des personnes bénéficiaires d’une aide pour disposer d’une fourniture d’eau, sur le fondement de l’article L115-3 du Code de l’action sociale et des familles, sur les sommes dues par ces personnes au titre de ces redevances.

Les contestations relatives à l’exercice des poursuites sont adressées, sous peine d’irrecevabilité, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’acte de recouvrement par lettre recommandée avec accusé de réception.

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