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Veille juridique - Page 1858
ICPE : travaux de dépollution à la charge du dernier exploitant
La dépollution et la remise en état d’un site industriel résultant d’une obligation légale particulière dont la finalité est la protection de l’environnement et de la santé publique incombent au dernier exploitant.Ainsi, c’est à bon droit que le bailleur propriétaire d’une installation classée pour la protection de ...
Des dérogations aux règles des PLU pour favoriser les projets de construction
Une ordonnance met en place différentes mesures pour favoriser l'offre nouvelle de logement dans les communes où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau ...
Motivation d’une décision de licenciement
En indiquant que le conseil municipal avait supprimé le poste de l’agent et que son contrat prenait fin en raison de la réorganisation du service, la décision de le licencier est suffisamment motivée.
Interruption d’un contrat d’un travailleur handicapé par des congés maladie
Si le contrat d’un travailleur handicapé est interrompu pendant moins de 3 ans par des congés maladie, les actes postérieurs à ces congés qui fixent sa situation administrative, ne procèdent pas à son recrutement mais tirent toutes les conséquences de son droit à voir son contrat prolongé pour atteindre la durée de stage exigée par ...
Création de la procédure intégrée pour le logement
Une nouvelle procédure, la procédure intégrée pour le logement, est créée par ordonnance.Elle permettra, pour les projets d'aménagement ou de construction d'intérêt général comportant principalement la réalisation de logements au sein des unités urbaines, d'une part, de mettre en compatibilité les documents d'urbanisme et, d'autre ...
Est-il possible d’ouvrir à l’urbanisation une zone située en site classé ?
Le site classé constitue une servitude d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. C'est un outil de préservation des paysages les plus remarquables qui appelle à une gestion patrimoniale des espaces concernés et à une utilisation qui préserve leurs caractéristiques.Le maire est donc tenu de veiller à la compatibilité de son ...
L’étude surveillée organisée après la classe constitue-t-elle une activité périscolaire ?
Dans le cadre de la réforme des rythmes éducatifs, le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif à l'assouplissement du taux d'encadrement des activités périscolaires est paru au «Journal officiel». Ce décret, cosigné par le ministre de l'Education nationale, Vincent Peillon, et par la ministre des Sports, de la jeunesse, de ...
Quels documents peuvent produire les demandeurs pour attester leurs revenus ?
L'arrêté du 29 juillet 1987, relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif, et l'arrêté du 14 juin 2010, relatif au formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour ...
Comment harmoniser les dispositions de deux schémas de cohérence territoriale voisins, notamment en matière d’aménagement commercial ?
Le législateur a prévu que le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale (Scot) doit être en principe à l'échelle d'un bassin de vie, et le préfet, avant de le publier, doit vérifier que le périmètre retenu permet la mise en cohérence des questions d'urbanisme, d'habitat, de développement économique, de déplacements et ...
Effets de l’ordonnance d’expropriation sur les droits réels ou personnels existants sur les immeubles expropriés
Les effets de l'ordonnance d'expropriation sur les droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés sont conformes à la Constitution.
