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Veille juridique - Page 1858
Qualification du temps de trajet d’un agent pour se rendre sur son deuxième lieu de travail
Le temps de trajet d'un agent pour se rendre sur son deuxième lieu de travail doit être regardé comme du temps de travail effectif dès lors que, durant ce laps de temps, l'agent est à la disposition de son employeur et ne peut vaquer librement à ses occupations personnelles.
Conséquences de l’insuffisance du dossier joint au projet de révision du plan local d’urbanisme
L’incomplétude du rapport de présentation joint au projet de révision du plan local d’urbanisme (PLU) entache d’illégalité la révision du PLU.
Fichier STIC
L’effacement ou la rectification d’informations figurant sur le système de traitement des infractions constatées (STIC) sont des décisions susceptibles d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.
Port d’armes pour les fonctionnaires et les agents assermentés en fonctions dans les parcs nationaux, à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage et à l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques
Un arrêté modifie l'arrêté du 27 février 2004 portant autorisation de port d'armes pour les fonctionnaires et les agents assermentés en fonctions dans les parcs nationaux, à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques
Accès au grade de conseiller territorial des activités physiques et sportives principal
Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 26 juillet 2013, porte ouverture d’un examen professionnel d'accès par avancement de grade au grade de conseiller territorial des activités physiques et sportives principal au titre de l'année 2014.
Accès au grade de conseiller territorial des activités physiques et sportives principal
Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 26 juillet 2013, porte ouverture d’un examen professionnel d'accès par avancement de grade au grade de conseiller territorial des activités physiques et sportives principal au titre de l'année 2014.Cet examen est ouvert aux conseillers qui ...
Selon quels critères est calculée la contribution des communes et EPCI au fonctionnement des SDIS ?
En application de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il appartient au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de fixer les modalités de calcul des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au vu des ...
A quel type d’autorisation est soumise une activité d’extraction de terres pour construire une digue ?
L'activité d'extraction de terres en vue de leur utilisation en tant que matériaux est considérée comme étant une exploitation de carrière.Cette activité est donc soumise au régime de l'autorisation au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Elle est référencée à la rubrique ...
Modification et assouplissement de la procédure de naturalisation
Un décret assouplit les conditions d’évaluation du niveau de connaissance de la langue française et du degré de connaissance, par les postulants à la nationalité française, de l'histoire, la culture et la société françaises.
Revalorisation du montant du RSA
Le montant forfaitaire du RSA est revalorisé de 2 %.
