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Etat civil

Conséquences d’une convention de gestation pour le compte d’autrui conclue à l’étranger par un Français

Publié le 22/10/2013 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Par deux arrêts, la Cour de cassation s’interroge sur la réception en droit français d’une convention de gestation pour le compte d’autrui conclue à l’étranger par un Français.

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Cour de cassation, 13 septembre 2013, req. n°12-30138 et 12-18315.

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