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Statut

Accident de service

Publié le 22/10/2013 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

Le fonctionnaire victime d’un tel accident peut engager la responsabilité de la collectivité pour obtenir réparation de ses autres préjudices que l’atteinte à son intégrité physique.

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