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Les conditions de cession des terrains privés de l’Etat avec décote précisées

| Mis à jour le 22/10/2013
Par • Club : Club Techni.Cités

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Un décret est relatif aux conditions d’aliénation des terrains du domaine privé des établissements publics de l’Etat, ou dont la gestion leur a été confiée par la loi, en vue de la réalisation de programmes de construction de logements sociaux.

La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement a ouvert la faculté aux établissements publics de l’Etat, dont la liste est fixée par décret, de céder des biens de leur domaine privé (ou dont la gestion leur a été confiée par la loi) à un prix inférieur à leur valeur vénale, par application d’une décote, pour favoriser la construction de logements sociaux.

Le présent décret transpose à ce type de cession, en les adaptant en tant que de besoin, l’ensemble des modalités fixées à ce même effet, pour les terrains du domaine privé de l’Etat, par le décret n° 2013-315 du 15 avril 2013. En particulier, le niveau de la décote est calculé selon les mêmes modalités que pour les terrains de l’Etat, à l’exception du cas de l’établissement public Réseau ferré de France, pour lequel le taux de décote est plafonné à 30 % de la valeur vénale du terrain cédé jusqu’au 31 décembre 2016.

La décote prévue à l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques peut être appliquée lorsqu’un terrain mentionné à l’article R. 3211-32-1 du même code est aliéné en vue de recevoir au moins 75 % de surface de plancher affectée au logement et comportant des logements locatifs sociaux mentionnés aux 3° et 5° de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation, des logements assimilés aux logements locatifs sociaux ou des logements en accession à la propriété.

La décote ne peut en tout état de cause être rendue applicable qu’après un avis conforme de l’organe compétent de l’établissement public concerné.

Un second décret fixe la liste des établissements publics de l’Etat concernés :

  • La Société nationale des chemins de fer français ;
  • Réseau ferré de France ;
  • Voies navigables de France ;
  • La Régie autonome des transports parisiens.

 

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