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Par qui doit être présenté un projet d’aménagement d’un cinéma communal, géré en délégation, devant la commission départementale d’aménagement commercial ?

Par • Club : Club Techni.Cités

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L’article L.751-1 du Code de commerce prévoit que la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) est compétente pour statuer sur les projets d’aménagement cinématographique qui lui sont présentés en vertu des articles L.212-7 et L.212-8 du Code du cinéma et de l’image animée.

Commune ou délégataire – En application de l’article R.752-6 du Code de commerce, cette demande d’autorisation est présentée soit par le propriétaire de l’immeuble, soit par une personne justifiant d’un titre l’habilitant à construire sur le terrain ou à exploiter commercialement l’immeuble. Ainsi, dans l’hypothèse où le projet cinématographique d’une commune entre dans l’une des catégories de projets listés par les articles L.212-7 et L.212-8 précités, et où la délégation de service public a déjà été conclue, la CDAC est saisie par la commune, si elle est propriétaire de l’immeuble concerné ou titulaire du permis de construire, ou par le délégataire.

 

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