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Etat civil

Sécurisation des pièces justificatives de domicile

Publié le 21/10/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : TO parus au JO

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Un arrêté est relatif à la sécurisation des pièces justificatives de domicile requises pour la délivrance d’un titre d’identité au moyen d’un dispositif électronique propre à garantir l’authenticité.

Sont concernées les pièces justificatives de domicile présentées en vue de l’obtention d’un titre d’identité, de voyage, de séjour, d’un certificat d’immatriculation d’un véhicule ou de la délivrance d’une attestation d’accueil ou de l’inscription volontaire sur les listes électorales.

La sécurisation s’effectue par l’insertion d’un code-barres à deux dimensions, dénommé 2D-doc. Celui – ci est conforme à la version 2.0 des spécifications techniques annexées au présent arrêté.

Les opérateurs souhaitant assurer la sécurisation de leurs pièces justificatives adressent au secrétariat général/mission délivrance sécurisée des titres un avis de participation au dispositif 2D-doc et acceptent les termes du document de gouvernance annexé au présent arrêté.

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