TO parus au JO - Page 600
Gouvernance des sociétés à participation publique
Une ordonnance concerne la gouvernance des sociétés commerciales dans lesquelles l'Etat ou ses établissements publics détiennent seuls ou conjointement, directement ou indirectement, une participation au capital, qu’il s’agisse des Conseils d'administration et de surveillance, mais aussi des opérations sur le capital de ces ...
Médiateur du livre
Un décret précise les modalités de désignation du médiateur du livre institué par l'article 144 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et définit les modalités d'organisation de la procédure de médiation.
Communication des données de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Antérieurement au 1er janvier 2014, l'article 1522 bis du CGI disposait, à titre dérogatoire, que lors de la première année d'imposition des constructions neuves, l'assiette prise en compte pour le calcul de la part incitative de la TEOM était égale au produit obtenu en multipliant la valeur locative du local par le rapport entre : d'une ...
Nouvelle partie réglementaire du Code général de la propriété des personnes publiques
Un décret institue les livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques, consacrés aux règles domaniales qui s'appliquent de manière spécifique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion et aux dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il met en ...
Organisation du CEREMA
Un décret tire les conséquences de la création, par le titre IX de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transport, de l'établissement public de l'Etat à caractère administratif dénommé « Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la ...
Gestion des déchets électriques et électroniques
La législation européenne relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques a été modifiée en 2012 : la directive 2012/19/UE du 4 juillet 2012 vise à une production et une consommation durables par la prévention de la production de déchets d'équipements électriques et électroniques, le réemploi, la collecte, le ...
Commissions consultatives régionales et les entrepreneurs de spectacles
Dans le souci de mieux répondre aux exigences de la directive relative aux services dans le marché intérieur, le décret supprime la participation des représentants des entrepreneurs de spectacles au sein des commissions consultatives régionales.
Puéricultrices territoriales
Est créée un nouveau cadre d'emplois revalorisé pour les puéricultrices territoriales. La structure de carrière est articulée en deux grades, le premier grade comprenant deux classes. Par ailleurs, le décret fixe les conditions d'intégration des puéricultrices territoriales dans le nouveau cadre d'emplois. Il prévoit l'intégration ...
Echelonnement indiciaire des médecins territoriaux
Un décret fixe le nouvel échelonnement indiciaire applicable aux médecins territoriaux. Les bornes indiciaires du premier grade sont 528-966 au lieu de 429-852. Celles du deuxième grade sont 801-HEA au lieu de 750-1015. L'échelonnement indiciaire du troisième grade (901-HEB) est complété par un échelon spécial doté de l'indice lettre ...
Médecins territoriaux
Un décret revalorise la carrière des médecins territoriaux. A cette fin, le nombre et la durée des échelons des deux premiers grades, médecin de 2e classe et médecin de 1re classe, sont modifiés en corrélation avec les nouveaux indices fixés par le décret indiciaire. Les conditions de promotion au deuxième grade sont adaptées pour ...
