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TO parus au JO - Page 607

Logement 28/10/2010

Prolongation des délais pour les commissions et les recours Dalo

Un décret est relatif au Droit au logement opposable (Dalo).

Secours incendie 27/10/2010

Classement des Sdis

Un arrêté fixe en annexe le classement des services départementaux d'incendie et de secours (Sdis). De ce classement découlent l'organisation de ces services ainsi que le niveau et la répartition des grades des officiers affectés aux emplois de direction.Arrêté du 19 octobre 2010 portant classement des services départementaux d'incendie ...

Environnement 27/10/2010

Caractéristiques thermiques et performance énergétique des bâtiments neufs

Un décret fixe les exigences de performance énergétique que doivent respecter les bâtiments neufs et les parties nouvelles de bâtiments, notamment : la limitation de la consommation d'énergie primaire, l'optimisation de la conception du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre, une limitation des surchauffes dans ...

Culture 26/10/2010

Publication du décret sur la «carte musique» pour les 12-25 ans

Ce décret institue pour une durée de deux ans une carte musique.

Etat civil 26/10/2010

Suppression de textes sur les pièces requises pour la délivrance ou le renouvellement de la carte d’identité et du passeport

Un arrêté abroge : l'arrêté du 24 avril 1991 relatif aux pièces d'état civil requises pour la délivrance de la carte nationale d'identité, l'arrêté du 26 mai 2008 relatif aux actes de l'état civil requis pour la délivrance ou le renouvellement du passeport, abrogeant et remplaçant l'arrêté du 30 juillet 2001 relatif aux pièces ...

3 Recrutement 25/10/2010

Calvados : ouverture d’un examen professionnel d’accès au grade d’attaché principal territorial des activités physiques et sportives

Un arrêté du président du centre de gestion de la FPT du Calvados ouvre un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal territorial des activités physiques et sportives.Les épreuves se dérouleront à partir du mardi 12 avril 2011 à Caen ou à sa périphérie. Les dossiers de candidature pourront être retirés du mardi 4 ...

Banques 25/10/2010

Promulgation de la loi sur la régulation bancaire et financière

Une loi publiée au JO du 23 octobre 2010 a pour visée la régulation bancaire et financière. Le montant maximum des sanctions applicables par l’Autorité des marchés financiers (AMF) passe notamment de 10 à 100 millions d’euros. Par ailleurs, ce texte crée notamment un observatoire des tarifs bancaires chargé d'étudier les questions ...

tourisme 22/10/2010

Saint-Raphaël classé station de tourisme

La commune de Saint-Raphaël (Var) est classée comme station de tourisme par décret en date du 21 octobre 2010.

Circulation 22/10/2010

L’interdiction de rouler le week-end pour les poids lourds levée en raison des blocages

Les véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 t acheminant des hydrocarbures pourront exceptionnellement circuler les week-ends des 23-24 et 30-31 octobre.

Logement 22/10/2010

Anah : nouvelles sanctions pour les propriétaires

Un décret est relatif aux sanctions pécuniaires applicables à l'encontre des bénéficiaires des aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) ayant contrevenu aux règles de l'agence ou aux conventions conclues.

shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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