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TO parus au JO - Page 660

Aménagement foncier 14/12/2009

EPFL – Droit de préemption

Un décret modifie les décrets créant les établissements publics fonciers de Lorraine, du Nord – Pas de – Calais, de l’Ouest – Rhône – Alpes, de PACA, d’Ile de France, des Yvelines, des Hauts de Seine, et du Val d’Oise. Il modifie certaines modalités d’actions de ces établissements, notamment les modalités de mise en œuvre ...

Juridique 11/12/2009

Codification – Modification du CGCT

L'ordonnance modifiant la partie législative du Code général des collectivités territoriales (CGCT) effectue la mise à jour des textes cités dans les articles de la partie législative du CGCT, notamment ceux qui ont été codifiés dans les nouveaux codes, la correction d'erreurs matérielles de codification et l'abrogation de dispositions ...

Finances 11/12/2009

Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties

Un décret est pris pour l'application de l'article 1383-0 B bis du Code général des impôts relatif à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des constructions de logements neufs à haut niveau de performance énergétique. Les logements concernés sont ceux qui sont titulaires du label "bâtiment basse consommation ...

Juridique 11/12/2009

Contentieux – Question prioritaire de constitutionnalité

La loi relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution (1) est relative à la question prioritaire de constitutionnalité. Devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à ...

Logement 10/12/2009

Suppression du droit au maintien dans les lieux

Un décret est relatif aux zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande dans lesquelles le principe du droit au maintien dans les lieux en logement social ne s'applique plus pour les locataires dont les revenus sont supérieurs aux plafonds de ressources. L'arrêté publié au même JO définit ...

Patrimoine 10/12/2009

Transfert de compétences

Un arrêté transfert à la ville de Nogent-le-Rotrou la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Nogent-le-Rotrou avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée-château Saint-Jean de Nogent-le-Rotrou. La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la ...

Formation 10/12/2009

Apprentissage

Un arrêté fixe la troisième attribution, au titre des actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage, des recettes de l'année 2009 affectées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage.

Formation 09/12/2009

Financement de l’apprentissage

Un arrêté fixe la répartition de la première section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue au titre de l'année 2009.

Transports 09/12/2009

Transports ferroviaires – Ouverture à la concurrence

La loi relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports met en place un dispositif de régulation dans le cadre de l'ouverture à la concurrence au 1er janvier 2010 des services de transport international de voyageurs. Le texte met en place un dispositif de ...

Patrimoine 08/12/2009

Transfert de compétences

Un arrêté prévoit le transfert à la ville de Guéret de la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Guéret avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée municipal de Guéret.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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