TO parus au JO - Page 577
Formation des assistants de prévention, des conseillers de prévention et des agents chargés des fonctions d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité
Un arrêté est relatif à la formation obligatoire des assistants de prévention, des conseillers de prévention et des agents chargés des fonctions d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité.Les assistants de prévention n'ayant pas suivi la formation préalable prévue par l'arrêté du 3 mai 2002 relatif à la formation ...
Modalités d’exercice du contrôle budgétaire sur les instituts régionaux d’administration
Un arrêté est relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les instituts régionaux d'administration (IRA).Les IRA sont assujettis au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 dans les conditions fixées au présent arrêté.
Authentification des populations légales municipales au 1er janvier 2015
Un décret authentifie les chiffres des populations municipales des cantons des départements de métropole et des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de La Réunion et de Mayotte, suite au redécoupage cantonal de 2014.
Modification des règles de suppléance et de remplacement des représentants des magistrats des chambres régionales des comptes au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes
Un décret prévoit, d'une part, que, pour les élections des représentants des magistrats de chambre régionale des comptes au conseil supérieur, les titulaires et les suppléants sont élus sans que l'élection du titulaire emporte celle d'un suppléant fixe et, d'autre part, que le remplacement, à ce même conseil supérieur, d'un ...
Installation de détecteurs de fumée dans les lieux d’habitation
La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 impose à chaque occupant d'équiper son logement d'un détecteur de fumée avant le 8 mars 2015. La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a transféré cette responsabilité au propriétaire, à charge seulement pour l'occupant d'assurer l'entretien de l'installation.Le présent ...
Modalités de calcul de pensions au bénéfice de ces agents ou de leurs ayants cause
En application de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, un décret prévoit de nouvelles modalités de répartition de la pension de réversion entre orphelins ainsi que de nouvelles modalités de calcul de la pension de retraite et de la rente viagère d'invalidité.L'ensemble des pensions de réversion attribuées aux orphelins est ...
Qualité de préfet au secrétaire général de la préfecture de département du Rhône
Un décret est pris en application de l'article 13 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets qui permet de nommer préfet les secrétaires généraux de départements déterminés par décret.La transformation de ce poste dans le Rhône tient compte des spécificités locales du fait de la création de la ...
Allocation de solidarité spécifique
Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique est fixé à 8,12 € à compter du 1er janvier 2015.
Règles de sécurité des réseaux ferroviaires
Un décret fixe la liste des réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national, avec comme conséquence l'application à ces réseaux des règles de sécurité en vigueur sur le réseau ferré national. Compétence est ainsi donnée à l'Etablissement public de sécurité ...
Exonération des frais liés au rejet de paiement d’une facture d’eau
Un arrêté précise les modalités de transmission de l'information aux fournisseurs d'eau leur permettant de recenser les consommateurs pouvant bénéficier d'une exonération des frais de rejet de paiement en cas d'impayé de leur facture d'eau. Ces bénéficiaires sont ceux ayant reçu, pour le paiement d'une facture d'eau dans les douze mois ...
