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Assemblées intercommunales

La loi sur les accords locaux de répartition des sièges est publiée !

Publié le 10/03/2015 • Par Jean-Marc Joannès • dans : TO parus au JO

La remise en cause des accords locaux par la décision du conseil constitutionnel du 20 juin 2014 ( Déc  n° 2014-405 QPC ) aurait eu une forte incidence sur les communautés de communes et les communautés d’agglomération. Environ 90 % des 2 100 organes délibérants des communautés de communes et des communautés d’agglomération mis en place à l’issue des élections municipales des 23 et 30 mars 2014 ont été constitués sur la base d’un accord local. Et les équilibres étaient susceptibles d’être modifiés dans de nombreuses communautés de communes ou communautés d’agglomération compte tenu de la nécessité de recomposer l’organe délibérant en cas d’annulation de l’élection municipale d’une seule commune, ou même en cas de décès ou d’empêchement d’un conseiller communautaire.

Le  Conseil Constitutionnel, dans sa décision  n° 2015-711 DC du 5 mars 2015 a jugé que les nouvelles règles, réintroduisant et encadrant l’accord local de répartition des sièges, ne méconnaissent pas le principe d’égalité devant le suffrage, ni aucune autre exigence constitutionnelle, et les déclare conformes à la Constitution, rappelant que « dès lors que des établissements publics de coopération entre les collectivités territoriales exercent en leur lieu et place des compétences qui leur sont dévolues, leurs organes délibérants doivent être élus sur des bases essentiellement démographiques ».

Ainsi  selon le nouvel article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire peuvent être établis dans les communautés de communes et dans les communautés d’agglomération, par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres.

Conditions

La répartition des sièges ainsi doit respecter 5 conditions:

  1. le nombre total de sièges répartis entre les communes ne peut excéder de plus de 25 % celui qui serait attribué en application des dispositions « classiques ». ;
  2. les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, authentifiée par le plus récent décret publié en application de l’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
  3. chaque commune dispose d’au moins un siège ;
  4. aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;
  5. la part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s’écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf lorsque la répartition effectuée en conduirait à ce que la part de sièges attribuée à une commune s’écarte de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale et que la répartition effectuée par l’accord maintient ou réduit cet écart et sauf lorsque deux sièges seraient attribués à une commune pour laquelle la répartition effectuée en application du 1° du IV conduirait à l’attribution d’un seul siège.

Métropoles et les communautés urbaines

Dans les métropoles et les communautés urbaines, à l’exception de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, et à défaut d’accord conclu, les communes peuvent créer et répartir un nombre de sièges supplémentaires inférieur ou égal à 10 % du nombre total de sièges.
La part globale de sièges attribuée à chaque commune en ne peut s’écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf lorsque la répartition effectuée en application des III et IV conduirait à ce que la part de sièges attribuée à une commune s’écarte de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale et que l’attribution effectuée maintient ou réduit cet écart, et sauf lorsqu’un second siège serait attribué à une commune ayant bénéficié d’un seul siège en application du 1° du IV.
Dans les métropoles et les communautés urbaines, la répartition effectuée peut porter le nombre de sièges attribué à une commune à plus de la moitié de l’effectif de l’organe délibérant.
La décision de création et de répartition de ces sièges supplémentaires est prise à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres. »

Application

Au plus tard six mois après la promulgation de la loi ( septembre 2015), lorsque la répartition des sièges de l’organe délibérant d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération a été établie entre le 20 juin 2014 et cette promulgation, il peut être procédé à la détermination du nombre et à la répartition des sièges de conseiller communautaire par accord en application du 2° du I de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
En cas de renouvellement intégral ou partiel du conseil municipal d’une commune membre d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération dont la répartition des sièges de l’organe délibérant a été établie par accord intervenu avant le 20 juin 2014, il est procédé à une nouvelle détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire en application du même article L. 5211-6-1, dans sa rédaction résultant de la présente loi, dans un délai de deux mois à compter de l’événement rendant nécessaire le renouvellement du conseil municipal.
Le 1° de l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable à la désignation des conseillers communautaires destinée à pourvoir les sièges répartis en application des deux premiers alinéas du présent article.

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Commentaires

La loi sur les accords locaux de répartition des sièges est publiée !

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lu84

16/03/2015 03h50

Les cas d’exception au « tunnel » des + ou – 20% sont d’une grande complexité.
Y a-t-il un simulateur pour aider les maires dans leur décision ?

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