TO parus au JO - Page 573
EHPAD : prochainement des chiffres
Le texte définit les modalités de mise en œuvre des études de coûts de revient et de tarifs dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autorisation d'un traitement automatisé de données.
Précisions sur le contrôle des structures des exploitations agricoles
Le décret est relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles.
Evolution des règles de protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation
Modification de l'arrêté incendie habitation en prenant en compte les mesures du plan de relance de la construction.
Organismes d’habitations à loyer modéré et de leurs filiale : encadrement des conditions d’emprunt
Le décret a pour objet d'encadrer les conditions de souscription d'emprunts et de contrats financiers par les organismes d'habitations à loyer modéré et leurs filiales.
Simplification de la délivrance des passeports
Les modalités d'instruction des demandes, de délivrance et de renouvellement des passeports sont simplifiées.
Création d’un nouveau panneau de signalisation sens interdit
Création d'un panneau de signalisation sens interdit sur fond jaune vif.
Evolution des règles relatives au fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales
Le décret fixe les modalités relatives à l'indemnisation par l’État des collectivités territoriales touchées par des événements climatiques ou géologiques.
Renforcement des prérogatives des collectivités territoriales
Le décret est relatif à la convention de délégation de compétences entre l’État et les collectivités territoriales prévue par l'article L. 1111-8-1 du Code général des collectivités territoriales.
Modification du plan régional de l’agriculture durable
Le texte modifie les dispositions relatives au plan régional de l'agriculture durable.
L’organisation des élections est modifée
Le décret précise les modalités de transfert aux services départementaux d'incendie et de secours de l'organisation des élections de leurs instances, ainsi modifie la partie réglementaire du Code général des collectivités territoriales.
