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Développement rural

La mise en oeuvre des programme est lancée pour 2014-2020

Publié le 20/04/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : TO parus au JO

Le décret et ses annexes définissent également les mesures qui doivent être identiques dans toutes les régions ainsi que les montants minimaux du Fonds européen agricole pour le développement rural par région à consacrer à des mesures spécifiques.

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Le décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 fixe les orientations stratégiques et méthodologiques applicables en métropole et dans les outre-mer pour la mise en œuvre des programmes de développement rural par les régions qui ont demandé à être désignées autorités de gestion ou, lorsque les régions d’outre-mer ont renoncé à cette qualité, par les départements d’outre-mer.

Il définit également les conditions et modalités d’instruction par les services déconcentrés de l’État des demandes d’aides déposées au titre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020.

Il est pris pour l’application de l’article 74 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et du III de l’article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

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