Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Fiscalité

Post-stationnement : modification du Code général des collectivités territoriales

Publié le 10/04/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : TO parus au JO

L'ordonnance vient compléter les dispositions relatives au forfait de post-stationnement.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

L’ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l’article L. 2333-87 du Code général des collectivités territoriales est parue le 10 avril au Journal officiel. Ce texte insère notamment dans l’article L.2333-87 un nouveau alinéa qui dispose que la notification (NDLR : de l’avis de paiement) est réputée faite quand le titulaire de la carte grise a été averti par tout moyen, a pris connaissance de l’avis de paiement sous une forme dématérialisée.

Le texte répond également aux problématiques de paiement du forfait post-stationnement.

Lire l’article détaillé  du Club Prévention-Sécurité de la Gazette des communes (réservé aux abonnés), en cliquant sur ce lien

Domaines juridiques

Réagir à cet article
Prochain Webinaire

Pourquoi investir dans un service Europe dans ma Commune

de COMMISSION EUROPEENNE

--
jours
--
heures
--
minutes
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Post-stationnement : modification du Code général des collectivités territoriales

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement