Gestion de l'eau

Expérimentation sur la tarification sociale de l’eau

| Mis à jour le 17/04/2015
Par • Club : Club Techni.Cités

Le décret n° 2015-416 du 14 avril 2015 fixe la liste des collectivités territoriales et de leurs groupements retenus pour participer à l'expérimentation en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau.

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La loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 (JO 16 JO) visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes introduit, pour les collectivités qui le souhaitent, la possibilité d’une expérimentation en vue « de favoriser l’accès à l’eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l’eau », dans les conditions prévues par l’article 72 de la Constitution.

Le décret du 14 avril fixe la liste des dix-huit collectivités et groupements de collectivités retenus pour participer à cette expérimentation, qui s’achèvera le 15 avril 2018.

Ces collectivités et groupements volontaires auront la possibilité de mettre en place de nouvelles tarifications de l’eau et/ou de l’assainissement ainsi que des systèmes d’aides au paiement de la facture d’eau afin de garantir un meilleur accès de tous à ces services.

A l’issue de cette expérimentation, les solutions mises en œuvre qui se seront révélées les plus pertinentes, cohérentes et efficaces pourront, le cas échéant, être généralisées à l’ensemble du territoire

Les collectivités territoriales organisatrices des services d’eau et d’assainissement sélectionnées sont :
– ville de Digne-les-Bains ;
– communauté urbaine du Grand Nancy ;
– commune de Saint-Paul-lès-Dax ;
– syndicat mixte d’alimentation en eau potable Baie-Bocage ;
– Saint-Brieuc Agglomération ;
– commune de Blénod-lès-Pont-à-Mousson ;
– communauté d’agglomération Est ensemble ;
– communauté urbaine de Brest métropole océane ;
– syndicat départemental d’alimentation en eau potable Vendée Eau ;
– communauté de communes Moselle et Madon ;
– Syndicat intercommunal d’eau et d’assainissement du bassin du Pompey ;
– communauté urbaine Nantes Métropole ;
– communauté d’agglomération Evry Centre Essonne ;
– Syndicat de l’eau du Dunkerquois ;
– communauté d’agglomération Chambéry Métropole ;
– communauté d’agglomération du Grand Angoulême ;
– métropole européenne de Lille ;
– Syndicat intercommunal d’eau et d’assainissement du Mare

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