TO parus au JO - Page 571
Eclaircissement sur les redevances d’occupation du domaine public
Le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 (JO 27 mars) précise les modalités de fixation par les communes et les départements du montant des redevances qui leur sont dues pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux portant sur des ouvrages de transport ou de distribution d'électricité ou de gaz.Ce décret ...
Création d’un conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique
Cet organe a pour mission de contrôler les politiques publiques relatives à la construction.
Renforcement de la parité dans les jurys d’examens
La parité des jurys est fixée à 40% de chaque sexe.
Renforcement de la centralisation dans le cadre des dossiers de naturalisation
Le dispositif interdépartemental de centralisation des dossiers de naturalisation sera applicable à l’ensemble des régions d’ici 2016.
Les mairies sortiront du lot
Le maire a dorénavant la gestion des autorisations de l’organisation des loteries.
Le comité de coordination est lancé
Le comité de coordination permettra d'assurer la coordination du projet du réseau de transport public du Grand Paris entre le syndicat des transports d'Île-de-France et la Société du Grand Paris.
Carte de stationnement
La loi n° 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement est parue aujourd'hui au Journal officiel. L' article L. 241-3-2 du Code de l'action sociale et des familles dispose dorénavant que "la carte de stationnement pour personnes handicapées permet ...
ANRU : Evolution des missions
Le décret n° 2015-299 du 16 mars 2015 (JO 17 mars) relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) est venu apporter des modifications aux articles du décret n° 2004-123 du 9 février 2004 (JO 11 févr.). Ce texte, pris en application de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 (JO 22 février) de programmation pour la ville et ...
Bureaux centralisateurs de canton : les indemnités pour les élus fixées
Le décret n° 2015-297 du 16 mars 2015 relatif à la majoration des indemnités de fonction des élus municipaux au titre des communes anciennement chefs-lieux de canton et au titre des communes sièges des bureaux centralisateurs de canton a été publié ce jour. Il entrera en vigueur à l'occasion des élections départementales des 22 et 29 ...
Promulgation de la loi améliorant les communes nouvelles
La loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle est parue aujourd’hui au Journal officiel. L’article 1er apporte une série de modification dans le code général des collectivités territoriales. Le nouvel article L. 2113-7 dispose que jusqu’à la création de la commune nouvelle, le ...
