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Administration

Modification du cadre légal des échanges d’informations entre autorités administratives

Publié le 11/05/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : TO parus au JO

L' ordonnance n° 2015-507 du 7 mai 2015 relative à l'adaptation du secret professionnel dans les échanges d'informations entre autorités administratives et à la suppression de la production de pièces justificatives modifie l'article 16 A de la loi du 12 avril 2000.

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L’article 16 A de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 (JO 13 avr.) est modifié.

Premièrement, le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les autorités administratives destinataires de ces informations ou données ne peuvent, pour ce qui concerne les entreprises, se voir opposer le secret professionnel dès lors qu’elles sont, dans le cadre de leurs missions légales, habilitées à connaître des informations ou des données ainsi échangées. »

Deuxièmement, après le II, il est inséré un III ainsi rédigé : «  Lorsque les informations ou données nécessaires pour traiter la demande présentée par une entreprise ou la déclaration transmise par celle-ci peuvent être obtenues directement auprès d’une autre autorité administrative dans les conditions prévues au I, une attestation sur l’honneur du représentant de l’entreprise de l’exactitude des informations déclarées se substitue à la production de pièces justificatives. Un décret fixe la liste des pièces que les entreprises n’ont plus à produire. »

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