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Fonction publique territoriale

Elections des représentants des départements au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

Publié le 11/05/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Textes officiels RH, TO parus au JO

L'arrêté fixe la date et les modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des départements au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

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Le vote pour l’élection des représentants des départements au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale devra intervenir au plus tard le jeudi 9 juillet 2015. L’arrêté du 29 avril 2015 définit les modalités de ce prochain vote.

L’article 2 du décret rappelle que la commission nationale prévue au quatrième alinéa de l’article 7 du décret n° 84-346 du 10 mai 1984 (JO 11 mai) comprend :

– un membre de l’inspection générale de l’administration, président ;

– le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;

– un conseiller départemental désigné par l’assemblée des départements de France.

Pour chaque membre, est nommé un suppléant.

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des collectivités locales.

La commission assure le recensement et le dépouillement des bulletins de vote et proclame les résultats des élections

De plus, la direction générale des collectivités locales établit le lundi 18 mai 2015 au plus tard la liste électorale du collège des représentants des départements, défini à l’article 6 du décret du 10 mai 1984 précité. La liste électorale fait apparaître pour chaque électeur, les noms, prénoms et le mandat électif au titre duquel il vote, ainsi que la mention du département d’exercice de ce mandat. La liste électorale est envoyée le mardi 19 mai 2015 au plus tard par la direction générale des collectivités locales aux préfets de chaque département. Les préfets assurent la publicité de cette liste par voie d’affichage dans les préfectures et les sous-préfectures le vendredi 22 mai 2015 au plus tard.

La direction générale des collectivités locales communique également cette liste au président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

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