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Accessibilité

Agendas d’accessibilité programmée : conditions pour obtenir un délai

Publié le 11/05/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : TO parus au JO

L'arrêté a été pris suite à l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

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L’arrêté du 27 avril 2015 concernant les agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public, précise les conditions nécessaires pour obtenir un délai. Premièrement le contenu du dossier de demande de prorogation des délais de dépôt ou d’exécution d’un agenda d’accessibilité programmée liste les pièces nécessaires à remettre à l’autorité compétente (art. 1).

Deuxièmement, l’arrêté fixe les seuils conditionnant l’acceptation de la demande par le préfet quand elle est faite pour motifs financiers. Ces seuils permettent de démontrer que soit le propriétaire ou l’exploitant n’est pas en capacité de financer les travaux d’accessibilité à sa charge dans le cadre d’un agenda et donc d’établir la programmation physico-financière correspondante de manière sincère, soit l’exécution des engagements qu’il a pris dans un tel agenda est devenue impossible en raison de la dégradation de sa situation financière survenue depuis l’approbation de l’agenda.

Troisièmement, l’arrêté fixe les seuils conditionnant l’approbation par le préfet de la demande d’octroi de périodes supplémentaires dans le cadre de l’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée.

L’arrêté est applicable depuis le 9 mai 2015.

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