TO parus au JO - Page 542
Arrêté de reconnaissance de communes en état de catastrophe naturelle
Les communes listées faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle peuvent bénéficier de la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance.
L’État d’urgence est étendu à l’outre-mer
Le Conseil des ministres a étendu l’Etat d’urgence aux collectivités d’outre-mer.
Modification du concours des administrateurs territoriaux
Le décret modifie des épreuves et des programmes des concours externe, interne et troisième concours d'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ainsi que des modalités d'organisation.
Quatre communes changent de nom
Ce décret porte sur le changement de nom de quatre communes.
La prise en charge des coûts occasionnés par la libération des fréquences dans la bande 694-790 MHz est fixée
Ce décret fixe la répartition des coûts de recueil et de traitement des réclamations des téléspectateurs liés aux brouillages causés à la réception des services de télévision numérique par le déploiement des réseaux du service mobile dans la bande 700 MHz et les modalités de préfinancement et de remboursement des coûts des ...
Evolution du recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration
Ce décret précise les modalités d'émission du titre exécutoire et du titre d'annulation prévus par le code général des collectivités territoriales, et désigne l'ordonnateur de ce titre et mentionne les informations transmises à cet ordonnateur en cas de non-paiement intégral du forfait de post-stationnement dans les délais légaux.
Actualisation des tarifs pour le mètre carré de taxe d’aménagement
Les tarifs par mètre carré de construction s'élèvent, pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 à 701 euros hors Ile-de-France et 795 euros en Ile-de-France.
Deuil national en hommage aux victimes des attentats commis à Paris le 13 novembre 2015
Les drapeaux doivent être mis en berne sur les bâtiments et édifices publics jusqu'au mardi 17 novembre inclus.
Le médiateur des normes perdure
Ce décret institue pour une durée d'un an, un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales.
Logement social : DALO devient COMDALO
Le système "DALO" devient “Commission DALO” (COMDALO). Cet outil informatique permet d'améliorer la gestion des logements sociaux.
